Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit notamment être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Il doit également remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Qui peut conclure un contrat adultes-relais ?
Employeur
Les employeurs suivants peuvent conclure un contrat adulte-relais :
- Associations
- Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
- Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
- Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
- Hôpitaux
- Offices publics et organismes HLM.
L'employeur exerce donc dans le secteur à but non lucratif.
Salarié
Pour être en contrat adulte-relais, le candidat doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir 26 ans ou plus
- Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. S’il est en CUI-CAE, il doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
- Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Il est possible de savoir si on réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site :
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville ↗
Quelles sont les missions liées au contrat adultes-relais ?
Activités concernées
Il s’agit de missions de médiation sociale et culturelle. Elles consistent notamment à :
- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent pas :
- Accomplir un acte relevant du maintien de l'ordre public
- Être employés à des fonctions dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).
Quelle est la durée du contrat adultes-relais ?
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
| Employeur concerné | Nature du contrat adultes-relais | |
| CDD | CDI | |
| Association | Oui | Oui |
| Société chargée de la gestion d'un service public | Oui | Oui |
| Établissement scolaire public | Oui | Non |
| Hôpital | Oui | Non |
| Office HLM | Oui | Oui |
| Établissement public industriel et commercial | Oui | Oui |
| Collectivité territoriale et ses établissements publics | Oui | Non |
Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
- À temps plein
- Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).
Dans quels cas peut-on rompre un contrat adultes-relais ?
Certaines modalités de rupture de ce contrat sont propres au contrat adultes-relais, d’autres sont classiques.
Règles de rupture propres au contrat adultes-relais
Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
- Par le salarié, avec un préavis de 2 semaines
- Par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Règles de rupture classiques
Les règles diffèrent selon le type de contrat :
CDD
Le contrat adulte-relais en CDD est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée.
Ainsi, il peut être rompu en cas :
- De faute grave
- De force majeure
- Ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il peut également être rompu à l’initiatve du salarié s’il a suivi un CDI.
CDI
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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