Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les missions de la commission des usagers (CDU) ?
La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
- S'assurer du respect de vos droits
- Faciliter vos démarches et celles de vos proches.
Les plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU.
Les plaintes et réclamations qui n'ont pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel sont examinées par la CDU.
La CDU doit :
- Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge
- Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
- Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
- Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.
Comment est composée la commission des usagers (CDU) ?
La CDU est composée notamment des personnes suivantes :
- Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet
- 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé
- 2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l'ARS.
Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.
Qui peut saisir la commission des usagers (CDU) ?
- Vous en tant que patient hospitalisé ou l'un de vos proches
- Le représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services
À quel moment saisir la commission des usagers (CDU) ?
Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
En cas d'impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital.
Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?
Examen par l'établissement de santé
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.
Il vous informe :
- De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur
- Ou du fait qu'il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.
Examen par la commission des usagers (CDU)
Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours, sauf impossibilité pour vous.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou si vos proches le demandent.
8 jours après sa rencontre avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes, ainsi que les autres membres de la CDU, destinataire de ce compte-rendu.
Décisions pouvant être prises par la CDU
La CDU formule des recommandations pour :
- Apporter une solution au litige
- Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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