L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables en matière de droit du travail (santé et sécurité par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les missions de l'inspection du travail ?
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
- Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
- Conseiller les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations
- Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
- Informer : faciliter l'accès au droit et permettre un meilleur respect des lois et des règles.
L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
Dans quels cas l'employeur doit-il obligatoirement saisir l'inspection du travail ?
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
- Rupture conventionnelle ou licenciement d'un salarié protégé
- Dérogation aux durées maximales de travail
- Mise en place d'un dispositif d’horaires individualisés en l'absence de représentant du personnel
- Dérogation à la réglementation du travail des jeunes
- Transmission du règlement intérieur de l'entreprise.
Dans quelles situations un salarié peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi ou par la convention collective
- Non-respect par l'employeur de la réglementation du travail (durée du travail, interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise par exemple)
- Harcèlement, discrimination au sein de l'entreprise.
Dans quelles situations un représentant du personnel peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
- S’il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
- Non-respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel par exemple
- Harcèlement, discrimination au sein de l'entreprise
- Non-respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
- Manquements à certaines règles encadrant les stages des étudiants en milieu professionnel.
Dans quelles situations un employeur peut-il contacter l'inspection du travail ?
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Avoir besoin d'une information ou d'un conseil sur une disposition prévue par la loi ou la convention collective applicable à l’entreprise
- Souhaiter faciliter et/ou améliorer le dialogue social dans son entreprise
- Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail ou a été destinataire d’un courrier demandant des éléments précis sur l’application du droit du travail dans son entreprise ou sur les conditions de travail des salariés
- Souhaiter informer l’inspection du travail sur la situation de son entreprise.
L'inspection du travail peut-elle jouer un rôle de médiateur dans un conflit entre un employeur et ses salariés ?
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ?
Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.
Comment trouver les coordonnées de l'inspection du travail à contacter ?
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets.
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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