Une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse.
Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.
Pour que la salariée bénéficie des droits légaux et conventionnels (s'il en existe) liées à sa grossesse, il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse.
Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
- Protection contre le licenciement
- Autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération
- Réduction du temps de travail quotidien.
Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?
Travail - Grossesse recrutement : idée reçue ?
Service Public (DILA)
Conversation SMS
- Tu as un entretien aujourd'hui non ?
- Oui oui, à 15h
- Pas trop stressée ?
- Si un peu...
J'espère qu'il ne va pas voir que je suis enceinte
- Mais de toute façon tu es obligée de lui dire !
- Vous n'êtes pas obligée de dire que vous êtes enceinte :
• Ni lors d'un entretien
• Ni quand vous êtes salariée
- Pour bénéficier des avantages liés à la grossesse, il faut informer son employeur
- Le licenciement peut être annulé si vous fournissez un certificat médical de grossesse à votre employeur dans les 15 jours
- Une femme enceinte ne peut être licenciée qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son contrat de travail
Lors d'un entretien d'embauche, vous n'êtes pas obligée d'informer votre futur employeur de votre état de grossesse. Si vous l'informez, il ne peut pas vous écarter d'une procédure de recrutement parce que vous êtes enceinte, ce serait de la discrimination. Si, à la suite de cet entretien, l'employeur vous embauche, vous n'aurez toujours pas l'obligation de l'informer de votre état de grossesse. Mais attention ! Dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier d'autorisations d'absences prévues par le code du Travail ou d'autres dispositions prévues par votre convention collective, comme une réduction d'horaire par exemple. Vous n'êtes pas non plus protégée contre le licenciement. En revanche, votre licenciement serait annulé si vous fournissez à votre employeur un certificat médical de grossesse dans les 15 jours qui suivent la date de ce licenciement. Cette protection n'est pas absolue. L'employeur pourrait vous licencier s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail comme la fermeture de l'entreprise par exemple.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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