La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :
- Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)
- Membre du comité économique, social et environnemental de région
- Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
- Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
- Agent d'une caisse de crédit municipal
- Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.
Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :
- Argent, accordé pour 20 ans de services accomplis
- Vermeil, accordé pour 30 ans de services accomplis
- Or, accordé pour 35 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Comment se calcul l'ancienneté pour obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
Les services pris en compte sont les suivants :
- Services accomplis dans les mandats électifs
- Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région
- Services accomplis en tant qu'agent territorial
- Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l’habitat (OPH)
- Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal
- Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985
- Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.
Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
- Temps passé au titre du service national
- Congé de maternité, congé parental et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)
- Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.
Comment demander la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
La demande est faite par le service qui vous propose.
La démarche varie selon le département depuis lequel la demande est faite :
Cas général
Le service qui vous propose fait la demande en ligne.
Il faut fournir les justificatifs suivants :
- Photocopie de la pièce d'identité (recto verso) du candidat
- Attestation des services par l'employeur
- Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Extrait n°2 du casier judiciaire.
Lozère, Haut-Rhin, Savoie, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie
La demande doit être faite par courrier à la préfecture du lieu de résidence du candidat :
Préfecture
Il faut fournir les documents suivants :
- Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
- Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso) du candidat
- Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
- Attestation des services par l'employeur.
Comment est remise la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
- Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
- Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.
Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Monnaie de Paris
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut-elle être retirée ?
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être automatiquement retirée sans procédure judiciaire.
La médaille se perd automatiquement dans l'un des cas suivants :
- Déchéance de la nationalité française
- Révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral dans l’un des cas suivants :
- Toute autre condamnation
- Indignité portant atteinte à la fonction
- À la suite d’une sanction pour faute disciplinaire (après avis du conseil de discipline de l'administration).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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