Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives au cours de votre carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.
Activité
L'activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l'un des emplois correspondant à votre grade.
La position d'activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.
En position d'activité, vous avez droit à différents congés :
- Congé annuel
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.
Détachement
Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d'emplois d’origine.
Le détachement est une forme de mobilité.
Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l'activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.
Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d'emplois dans votre fonction publique d'appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.
Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).
Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire en activité :
- Congé annuel
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire.
Disponibilité
La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.
Motifs de placement en disponibilité
La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, notamment pour l'un des motifs suivants : :
- Convenances personnelles
- Créer ou reprendre une entreprise
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à son époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
- Suivre son époux ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
- Exercer un mandat électif local.
Vous pouvez aussi être placé d'office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.
Situation du fonctionnaire pendant une disponibilité
Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.
Pendant une disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche.
Pendant une disponibilité, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Vous ne bénéficiez plus de vos droits à avancement d'échelon et de grade.
Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.
Congé parental
Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant.
Vous êtes placé en congé parental à votre demande.
Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d'enfants nés ou adoptés.
| Durée maximale du congé parental | ||
| Naissance : nombre d'enfants nés simultanément | 1 | Jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant |
| 2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants | |
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire des enfants | |
| Adoption : nombre d'enfants adoptés | 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s'ils ont moins de 3 ans à leur arrivée Ou 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou des enfants s'ils ont plus de 3 ans à leur arrivée |
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu'au 6e anniversaire du plus jeune enfant |
Pendant un congé parental, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous conservez vos droits à l'avancement dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.
Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Pendant un congé parental, vous n'avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.
Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d’adoption. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité ou d’adoption.
Si vous êtes contractuel :
- Vous êtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant à votre emploi et vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en position d’activité.
- Vous ne pouvez pas être détaché.
- Vous ne pouvez pas non plus être placé en disponibilité, mais vous pouvez bénéficier de congés non rémunérés pour des motifs identiques aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.
- Vous pouvez bénéficier du congé parental.
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