Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en présentons les conditions.
En quoi consiste la retraite progressive du salarié ?
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si vous êtes salarié en forfait) et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Connaître les conditions de départ en retraite progressive ↗
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié pour bénéficier d’une retraite progressive ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 60 ans
- Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
- Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'une préretraite en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’une décision unilatérale de votre employeur
- Vous exercez à titre exclusif certaines activités (administrateur d'un groupement mutualiste, vente de biens neufs que vous confectionnez, etc.)
- Vous travaillez à temps partiel (ou à temps réduit) et vous bénéficiez d’une indemnité de départ à la retraite que vous utilisez pour vous maintenir totalement ou partiellement votre rémunération.
Comment demander son passage à temps partiel ou à temps réduit à son employeur ?
Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel ou à temps réduit avant de remplir les 2 autres conditions d'âge et de durée d'assurance.
Si vous demandez votre passage à temps partiel ou à temps réduit en vue de demander une retraite progressive, vous devez faire votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit préciser la durée de travail souhaitée et la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel ou réduit.
Votre demande de passage à temps partiel ou à temps réduit doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.
Votre employeur vous répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. En l’absence de réponse écrite et motivée dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
En cas de refus de votre employeur, le refus doit être justifié par l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise.
La justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail demandée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service et, si cela implique un recrutement, des difficultés pour y procéder sur votre poste.
Les conditions de travail à temps partiel ou réduit sont définies en concertation avec votre employeur.
Comment demander sa retraite progressive auprès de ses caisses de retraite ?
Vous pouvez faire votre demande de retraite progressive en ligne sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Demander ma retraite progressive :
Info Retraite - Mon compte retraite ↗
Ce service vous permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Le service Demander ma retraite progressive leur transmet votre demande.
Pour faire votre demande de retraite progressive, vous devez avoir une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur. Elle devra être jointe à votre demande.
Attestation employeur pour vos régimes de retraite - Retraite progressive ↗
Il vous est aussi proposé de télécharger ce document sur le site Info Retraite lorsque vous démarrez votre démarche.
La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.
Vous pouvez envoyer le formulaire rempli et ses justificatifs immédiatement ou les enregistrer pour une durée maximum de 90 jours et y revenir plus tard.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez faire votre demande de retraite progressive au moyen d'un formulaire :
Demande de retraite progressive ↗
Ce formulaire est à adresser à la caisse de retraite ou à l'une des caisses de retraite dont vous relevez à la date de votre demande de retraite progressive.
Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite.
Il vous est délivré un récépissé de votre demande et des documents qui l'accompagnent.
Quel est le montant de la retraite progressive du salarié ?
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l'Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire de l’Assurance retraite.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :
- Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
- Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
- Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
- Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive dans votre compte retraite en utilisant le service Mon estimation retraite / Estimer ma retraite
Que se passe-t-il en cas de changement de situation du salarié en retraite progressive ?
Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :
Votre durée de travail à temps partiel change
Si votre durée de travail à temps partiel (ou à temps réduit) évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.
Le montant de votre pension est révisé au 1er jour du mois civil suivant celui où cette modification est intervenue.
Vous changez d'activité professionnelle
Vous devez informer votre Carsat de tout changement d'activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.
Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.
Vous reprenez une activité à temps plein
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.
Votre revenu à temps partiel devient supérieur à votre revenu antérieur
Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel (ou à temps réduit) atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel votre revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.
Que perçoit le salarié lors de son départ en retraite définitive ?
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :
- Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive
- Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.
Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.
Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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