Une association syndicale de propriétaires (ASP) permet à plusieurs propriétaires fonciers de s’organiser pour gérer ensemble des équipements, ouvrages ou espaces d’intérêt commun. À quoi sert ce type d’association, qui peut y adhérer et comment fonctionne-t-elle ? Nous vous expliquons les différents types d’ASP et leur rôle dans la gestion de biens partagés.
Il existe 3 formes d’ASP selon leur mode de création et le type de bien concerné :
- Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privé
- Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
- Association syndicale constituée d'office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet.
Certaines ASP, comme les ASL, concernent des ensembles de maisons individuelles avec des équipements partagés. Cela peut faire penser à une copropriété, mais il s’agit d’un régime juridique distinct.
Une ASP n’est pas régie par la loi sur la copropriété et ne s’applique pas automatiquement : elle repose sur une organisation volontaire ou administrative pour la gestion de biens communs extérieurs.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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