Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage, ni qu’aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative (appelé auparavant certificat de non-gage) est un document qui fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
- Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
- Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acheteur en est ainsi informé.
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Le vendeur doit utiliser un téléservice :
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) ↗
Le CSA est disponible immédiatement.
Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Point d'accueil numérique
France Services / Maison de services au public
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
Le vendeur peut :
- Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur
- Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).
Levée du gage
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
Levée de l'opposition
L'opposition peut être de différentes natures :
Opposition par le Trésor Public
Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :
- Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse
- Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
Opposition judiciaire
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Opposition par un commissaire de justice
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Opposition par un expert automobile
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Expert automobile
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
Opposition par un officier ou un agent de police judiciaire
En cas de constatation d’un délit pour lequel la peine de confiscation d’un véhicule est encourue, un officier ou un agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur, faire procéder à l’inscription d’une OTCI de ce véhicule.
Cette opposition est levée en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de cette OTCI.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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