Vous devez faire légaliser un document étranger pour faire une démarche en France et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ?
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.
La légalisation atteste les informations suivantes :
- Véracité de la signature de l'auteur du document
- Qualité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
En pratique, la légalisation est un cachet officiel ajouté sur le document.
Quels documents étrangers doivent être légalisés ?
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé. Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.
Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics
Les documents suivants sont considérés comme des actes publics :
- Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
- Acte du parquet. Par exemple, un jugement.
- Acte établi par un greffier. ar exemple, un extrait de casier judiciaire.
- Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
- Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
- Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
- Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
- Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé. Par exemple une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, une certification de signature.
- Acte établi par un agent diplomatique et consulaire.
Toutefois, des accords internationaux prévoient une dispense de légalisation pour certains documents. Dans certains cas, l’apostille peut suffire. De plus, certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne peuvent être présentés en France sans formalités d’authentification. Par exemple, un acte de naissance.
Pour connaître les règles applicables (légalisation, apostille ou dispense de formalités), consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d’origine du document.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un document étranger doit-il être traduit avant d'être légalisé ?
Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
La légalisation d'un document étranger est-elle gratuite ?
La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :
- 30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
- 60 € pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère.
Toutefois, un tarif spécifique peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
À qui s'adresser pour faire légaliser un acte public étranger ?
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics suivants :
- Acte émis par les autorités de son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
- Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.
L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.
Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait par courrier ou sur place. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale
Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la double-légalisation.
La démarche se fait en 2 étapes :
- Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)
- Légalisation par une autorité consulaire française sur place (légalisation)
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation. Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.
Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.
Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français
Quel est le délai de réponse à une demande de légalisation d'un acte étranger ?
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Comment contester un refus de légalisation d'un acte public étranger ?
Si vous recevez une réponse négative, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).
Savoir à qui adresser un recours hiérarchique
Vous pouvez adresser votre recours par mail au ministère des affaires étrangères (sous-direction de l'administration des Français) :
Service des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français
Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris
Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ↗
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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