Vous vivez en union libre et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Certaines mairies établissent un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le délivrer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?
Le concubinage (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) est une union de fait. Il est caractérisé par une vie commune, stable et continue.
Le certificat de vie commune ou de concubinage (aussi appelé certificat de vie maritale ou déclaration de vie commune) vous permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Le certificat de concubinage est délivré par la mairie, mais elle n'est pas obligée de le faire.
Comment obtenir un certificat de concubinage ?
Vérifiez si la mairie de votre domicile délivre ce certificat.
Mairie
Si elle en délivre, vous pouvez demander un certificat à la mairie où vous résidez, quelle que soit votre nationalité, si vous vivez en France.
Les justificatifs à fournir varient selon les mairies.
En général, vous devez présenter les documents suivants :
- Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer, etc.) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Votre présence à tous les 2 peut être exigée.
Certaines mairies demandent la présence (ou des attestations) de témoins majeurs, sans lien de parenté avec les concubins. Les témoins doivent présenter leur pièce d’identité.
Le certificat est gratuit.
Le délai de délivrance varie selon les communes.
Que faire si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ?
Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur.
Vous pouvez rédiger votre déclaration de concubinage en utilisant un modèle :
Faut-il faire annuler le certificat de concubinage si la vie commune cesse ?
Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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