Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.
Qu'est-ce qu'une procuration bancaire ?
La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne agir sur votre compte bancaire, en votre nom.
La personne qui donne procuration (le titulaire du compte) est appelée mandant. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire.
Exemple
Jean (mandant) donne une procuration à son fils Sami (mandataire).
Sami (le mandataire) peut retirer et déposer de l’argent sur le compte de Jean (le mandant) à sa place.
Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Le mandataire peut faire fonctionner le compte du mandant. Mais le mandataire ne peut jamais clôturer le compte du mandant.
Comment mettre en place une procuration bancaire ?
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre agence bancaire, avec votre mandataire, pour y remplir et signer un formulaire de procuration bancaire. Votre mandataire devra fournir ses justificatifs d'identité et de domicile.
Pour les banques en ligne, contactez votre service client : remplissez le formulaire fourni par la banque et renvoyez-le avec les justificatifs demandés.
La procuration doit être signée par le mandant (qui donne pouvoir d’agir à sa place) et par le mandataire (qui accepte le pouvoir de faire fonctionner le compte).
Quel est le contenu d’une procuration bancaire ?
Le document écrit doit préciser les pouvoirs du mandataire. Il existe 2 types de procuration :
- La procuration est générale lorsqu'elle permet au mandataire de faire toutes les opérations sur le compte, pour une durée déterminée ou indéterminée.
- La procuration est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations ou certains montants. Elle peut être mise en place pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Vous pouvez donnez procuration sur tous vos comptes, ou seulement sur certains de vos comptes (par exemple sur votre compte courant mais pas sur vos livrets).
Vous pouvez donner procuration à plusieurs mandataires sur un même compte. Vous devrez alors préciser si ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, ou si elles doivent agir ensemble (conjointement).
Une procuration bancaire est-elle payante ?
En principe, la signature d’une procuration bancaire n’est pas payante. La plupart des banques ne facturent aucuns frais pour la mise en place, la modification ou l’annulation d’une procuration. Vérifiez auprès de votre conseiller bancaire.
Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation. Toutefois, une convention peut le prévoir.
Si vous demandez à un notaire d’établir la procuration sous la forme d’un acte authentique, cet acte sera alors facturé.
Qui est responsable des opérations bancaires pendant la procuration ?
Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire. Par exemple, vous êtes responsable en cas de découvert.
Quand prend fin la procuration bancaire ?
Une procuration prend fin dans les cas suivants :
- À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
- À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée
- Si le mandant ou le mandataire perd sa capacité juridique (placement sous tutelle, curatelle)
- À la date du décès du mandant ou du mandataire.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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