Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Objectif
Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé.
Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.
Comment en bénéficier ?
L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l'Agefiph de votre région.
Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) ↗
Agefiph
Quel montant ?
Deux montants annuels d'aide sont possibles.
L'un correspond à un taux « normal » de lourdeur du handicap, l'autre à un taux majoré :
- Normal : 6 770,50
- Majoré : 13 479,45
Ces montants correspondent à un temps plein. En cas de temps partiel, ils sont proratisés en fonction du temps de travail accompli.
Versement
L'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre.
Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap).
L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle
Objectif
L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.
Elle finance une partie des dépenses liées :
- soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
- soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.
Exemple
Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé.
Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum.
L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.
Quel est son montant ?
Son montant maximum est de 3 150 €.
Comment en bénéficier ?
La demande peut être faite soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit directement auprès de l'Agefiph.
France Travail
Cap Emploi
Agefiph
Le formulaire doit être complété et transmis en ligne à l’Agefiph.
L'aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions.
Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle.
Aide à l'adaptation des situations de travail
Objectif
Cette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap.
Exemple
Aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille
Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des effets sur la capacité à occuper le poste de travail ou nécessite des mesures spécifiques de prévention.
Exemple
Usage de masques inclusifs en période de pandémie
Quel est son montant ?
Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues.
Comment en bénéficier ?
Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap.
L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph.
L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) ↗
L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants :
- Aggravation du handicap
- Évolution de la situation de travail
- Obsolescence liée à l'évolution technologique
- Usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur
L'aide est cumulable avec les autres aides.
L'employeur doit adresser sa demande à l'Agefiph.
Agefiph
Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi
Objectif
Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé.
Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur.
Exemples : réunions, temps de concertation.
Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel.
L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères.
Exemple
Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d'activité difficile, perte ponctuelle de productivité.
Quel est son montant ?
L'aide est de 2 100 €.
Comment en bénéficier ?
La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre.
Cap Emploi
L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable.
Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage
Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide ?
L'employeur qui souhaite recruter une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'une aide financière quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Quel est le montant de l'aide ?
Son montant maximum est de 6 000 €.
L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail.
Cette aide est cumulable avec les autres aides.
Comment demander l'aide ?
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti lors de la DSN.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
Comment est versée l'aide ?
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, l'employeur doit signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) ↗
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé) ↗
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
Vous pouvez consulter le site du ministère du Travail concernant les aides à l'embauche d'un apprenti et d'une personne en situation de handicap en apprentissage.
Aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage
Aide à la formation pour le maintien dans l'emploi
Objectif
Cette aide finance les coûts pédagogiques de tout type de formations qui permettent le maintien d'une personne à son poste. Son emploi doit être menacé parce que la situation de travail n'est plus adaptée au handicap.
Cette menace peut être causée par un changement du contexte de travail ou par une aggravation du handicap.
Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur d'une personne handicapée ou tout travailleur indépendant handicapé peut bénéficier de cette aide.
Sous quelles conditions ?
Il est nécessaire de fournir une attestation de la médecine du travail prouvant que le contexte de travail n'est plus adapté au handicap, ou qu'une aggravation du handicap rend difficile le maintien dans l'emploi.
Quel est son montant ?
Son montant dépend des cofinancements prévus auprès des autres financeurs (Opco, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, etc.) et après analyse au cas par cas.
Elle est renouvelable et cumulable avec d'autres aides.
Comment en bénéficier ?
L'employeur doit remplir le formulaire complété et signé de demande d'intervention et l'adresser à l'Agefiph .
La demande d'aide s'effectue auprès d'un conseiller Cap emploi ou auprès de l'association Comète (association en faveur de l'insertion professionnelle des patients hospitalisés).
Cap Emploi
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.