Si une personne a subi un acte de pénétration sexuelle non consenti, il s’agit d’un viol. La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut contacter les secours pour obtenir une prise en charge rapide. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Par la suite, la victime peut porter plainte. Des organismes (exemple : association) et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
Qu’est-ce qu’un viol ?
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, non consenti, commis sur une autre personne ou sur la personne de l’auteur. Ce crime peut être quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un rapport sexuel.
Exemple
Lorsqu’un homme impose à son épouse un acte de pénétration sexuelle, il s’agit d’un viol sur l’épouse. Par ailleurs, si une femme pratique une fellation sur un homme sans son consentement, il s’agit d’un viol sur l’homme.
Lors d’un rapport sexuel, les partenaires doivent toujours rechercher le consentement de l’autre personne. Le consentement doit être à la fois :
- Libre et éclairé. Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression.
- Spécifique. Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte.
- Préalable. Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle.
- Révocable. Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel.
Par ailleurs, l’acte de pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.
Dès lors que le rapport sexuel intervient dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti.
Exemple
Le viol peut être retenu dans les situations suivantes :
- Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne frappée avant et/ou pendant l’acte (viol avec violence)
- Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
- Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (viol avec contrainte morale)
- Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur qui menace de s’en prendre à la famille de la victime si elle ne fait pas ce qu’il lui dit (viol avec menace)
- Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort (viol avec surprise).
Comment être rapidement pris en charge après un viol ?
Les services d’urgence (Samu, Police Secours) peuvent intervenir rapidement après que la victime (ou un témoin) les ait contacté. Le viol peut aussi être signalé à la police ou à la gendarmerie. Enfin, si les faits se sont déroulés dans un transport public de la SNCF ou de la RATP, il est possible de faire un signalement aux agents de ces entreprises.
Alerter les services d’urgence de la survenance d’un viol
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :
Cas général
La victime ou le témoin de violences sexuelles peut contacter :
- Le Samu en composant le 15
- Police-Secours en composant le 17.
Samu - 15
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Police secours - 17 (par téléphone)
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne, il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112.
Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen.
Il est accessible depuis un téléphone fixe ou portable.
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Personne sourde, malentendante, sourde-aveugle ou aphasique
La victime ou le témoin d’une agression sexuelle peut envoyer un SMS au 114.
Ainsi, il communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
- Du nom de son interlocuteur
- De son adresse précise
- Du motif de l'appel.
Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)
Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle se trouve la victime :
Possibilité de parler à voix haute
La victime de violences sexuelles peut contacter :
- Le Samu en composant le 15
- Police-Secours en composant le 17.
Samu - 15
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Police secours - 17 (par téléphone)
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne, il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112
Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen.
Il est accessible depuis un téléphone fixe ou portable.
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Impossibilité de parler à voix haute
Si la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut envoyer un SMS au 114.
Ainsi, elle communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
- Du nom de son interlocuteur
- De son adresse précise
- Du motif de l'appel.
En savoir plus sur le recueil de preuves dans un établissement de Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de AP-HP pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, sans pour autant déposer plainte.
Lorsqu’une personne se présente dans un hôpital de l’AP-HP en indiquant qu’elle a été victime de violences sexuelles mais qu’elle ne veut pas porter plainte, elle peut bénéficier de soins d’urgence.
Avec son accord, elle peut être réorientée à la Maison des femmes, où elle sera examinée par une sage-femme et un médecin légiste de l’unité médico-judiciaire. Elle bénéficiera également d’une consultation avec un psychologue.
Si le médecin légiste l’estime nécessaire, des prélèvements ADN seront effectués. Ils seront conservés pendant 3 ans.
Les constatations du médecin et les prélèvements effectués permettront de prouver l’agression subie, si la victime souhaite déposer plainte ultérieurement.
Signaler un viol à la police ou à la gendarmerie
Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre ↗
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
Signaler un viol aux agents d’un transport public
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :
- Contactant le 3117
- Envoyant un SMS au 31177
- Téléchargeant l’application « Alerte 3117 ». Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24.
Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Comment obtenir un accompagnement après un viol ?
Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
Le site Parcours-VictimesParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : [email protected]
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
Avocat
Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?
Une victime de viol peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 20 ans à compter de la commission des faits.
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Sur place
La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Commissariat
Brigade de gendarmerie
Par courrier
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
Porter plainte auprès du procureur de la République ↗
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?
Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis, la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l’auteur présumé des faits.
Le temps entre le dépôt de plainte et le jugement peut être long. Il est donc conseillé d’être entouré et soutenu, notamment par des professionnels (psychologue, association d’aide aux victimes, etc.).
Présentation de la victime de viol à un médecin spécialisé
À la suite d’une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ).
Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur du viol.
Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
Ouverture d’une enquête pour viol
Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République.
Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire : il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire ou classer l’affaire sans suite.
Ouverture d’une information judiciaire pour viol
L’information judiciaire (ou instruction) permet de rassembler des preuves, de rechercher les auteurs d'infractions et d’établir la vérité dans une affaire pénale.
Si la victime s’est préalablement constituée partie civile, elle a différents droits au cours de l’instruction (exemple : accès au dossier).
Durant l’instruction, elle peut être entendue à plusieurs reprises par le juge d’instruction.
L’information judiciaire peut durer jusqu’à 18 mois. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire est renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle.
Jugement de l’auteur présumé du viol
En principe, l’auteur présumé des faits est jugé par la cour criminelle.
Cependant, si le viol a été commis avec des circonstances aggravantes (exemple : viol sous la menace d’une arme) ou que l’auteur présumé est en état de récidive, le procès a lieu devant la cour d’assises.
En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
Si la victime souhaite que le procès ait lieu sans public, elle peut demander une audience à huis clos.
La juridiction est dans l’obligation d’accepter cette demande. Dès lors qu’elle ordonne le huis clos, seules les personnes impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, avocats, témoins, etc.) peuvent accéder à la salle d’audience.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un viol ?
L'auteur d'un viol (ou d’une tentative de viol) encourt une peine de réclusion criminelle et des peines complémentaires. Lorsqu'il est déclaré irresponsable pénalement, des sanctions spécifiques s'appliquent.
Cas général
L’auteur d’un viol encourt une peine principale et des peines complémentaires.
Peine principale
En principe, la peine encourue pour un viol est égale à 15 ans de réclusion criminelle.
Cette peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :
- Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Les faits ont été commis alors que la victime présentait une particulière vulnérabilité en raison d’une situation de handicap, d’une maladie, d’une grossesse ou d’une situation financière compliquée
- Les faits ont été commis par un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur, etc.) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (par exemple, un policier)
- Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complices
- L’auteur des faits était muni d’une arme
- Le viol a été commis par un individu qui a été mis en contact avec la victime par le biais d’un service de communication en ligne
- L’auteur des faits a violé plusieurs personnes et il n’a pas encore été jugé pour les autres viols
- L’auteur des faits est la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage
- L’auteur du viol était en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues au moment des faits
- Le viol a été commis sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle
- Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits
- La victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes
- Le viol a été commis dans un transport en commun (bus, train, etc.) ou dans un lieu permettant d’accéder à ce transport (gare, station de métro, arrêt de bus, etc.).
La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle si le viol a entraîné la mort de la victime.
Peines complémentaires
Le juge peut également condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires, notamment :
- Suivi socio-judiciaire (accompagnée ou non d’une injonction de soins)
- Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
- Interdiction d'exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Auteur irresponsable pénalement
L'auteur d'un viol, déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de drogues, peut être condamné pour cette consommation.
Les peines diffèrent en fonction des circonstances dans lesquelles le viol a eu lieu :
Cas général
La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Viol avec actes de torture ou de barbarie, ou ayant entraîné la mort
L’auteur d’un viol accompagné d’acte de torture ou ayant entraîné la mort encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Comment se faire indemniser à la suite d'un viol ?
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. Ainsi, les juridictions pénales seront saisies. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.
La victime peut aussi faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Cette demande peut être faite parallèlement à une procédure devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles. Elle peut également avoir lieu alors même que la victime ne souhaite pas saisir la justice.
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