Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le délai pour contester un licenciement économique après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Quels sujets peuvent être contestés en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :
- Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
- Ordre des licenciements définis par l'employeur
- Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)
- Notification du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
- Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche si le salarié a subi un préjudice.
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester un licenciement économique en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Procédure pour contester un licenciement économique
Pour contester un licenciement, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Un formulaire de requête est disponible :
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié ↗
Coût de la procédure
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile ↗
Lieu de dépôt de la demande
La requête doit être présentée au conseil de prud'hommes (CPH) géographiquement compétent :
- Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
- Lieu où le contrat de travail a été conclu ou lieu où se situe l'entreprise qui l'emploie
- Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement ou de toute entreprise.
Conseil de prud'hommes
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié :
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation du licenciement par l’employeur et non par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire
Si le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.
Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.