La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir,…).
Quelles sont les conditions pour pratiquer la chasse accompagnée ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 15 ans
- Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi
- Avoir l'autorisation de chasser accompagné.
Quelles sont les conditions pour être accompagnateur ?
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
- N’avoir jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
- Avoir une assurance couvrant saresponsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
- Avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
Fédération départementale des chasseurs
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Connaître le programme de la formation pratique à la chasse accomapgnée
La formation pratique élémentaire se compose de 3 parties :
1. Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Vous devez franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité.
Vous devez tirer ou vous abstenir de tirer lors du départ de 6 plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
2. Positionnement sur une ligne de battue au grand gibier
Vous devez effectuer un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.
Vous devez ensuite matérialiser les angles de sécurité et vous poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
3. Positionnement aux côtés d'un compagnon de chasse
Vous devez savoir vous positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue du parcours du sanglier courant, tout en respectant les règles de sécurité.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
Lors de ces exercices, tout comportement dangereux est corrigé par le formateur.
Lors des exercices 1 et 2, l'accompagnateur peut être soit le formateur, soit l'une des personnes qui pourra être désignée dans l'autorisation de chasser accompagné.
Où suivre la formation pour être accompagnateur dans le cadre de la chasse accompagnée ?
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
Fédération départementale des chasseurs
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation.
Cette attestation est valable 10 ans.
Connaître le programme de la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs
La formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs se compose de 3 parties :
- L'accompagnateur doit assister aux 2 premiers exercices de la formation pratique élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier). Lors de ces 2 premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation
- L'accompagnateur doit participer en tant qu'accompagnateur au 3e exercice pratique de la formation élémentaire suivie par le candidat à l’autorisation de chasser (positionnement aux côtés d’un compagnon de chasse). Lors de ce 3e exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré par le candidat à l’autorisation de chasser ou par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à partir de la date de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
La demande d'autorisation de chasser accompagné s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Demande d'autorisation de chasser accompagné ↗
Vous devez également joindre les documents suivants :
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité
- Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Le formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné contient les déclarations et attestations suivantes :
- Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal)
- Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
- Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
- Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur placé sous tutelle.
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande d'autorisation de chasser accompagné est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Fédération départementale des chasseurs
La demande d'autorisation de chasser accompagné est-elle payante ?
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour participer à la formation pratique élémentaire et à la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
Fédération départementale des chasseurs
Quelle est la durée de validité de l'autorisation de chasser accompagné ?
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.
L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
Combien d'armes sont autorisées pour la pratique de la chasse accompagnée ?
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Quelles sont les sanctions si l'on chasse sans avoir l'autorisation de chasser ?
Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.