Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit et créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À quoi sert le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique permet notamment de :
- Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
- Garantir une coordination entre les professionnels de santé
- Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
Comment est crée le dossier pharmaceutique ?
Depuis le 5 avril 2023, le dossier pharmaceutique est crée automatiquement. Un mécanisme dit « d’ouverture automatique sauf opposition » est mis en œuvre. Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale).
Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique :
- Par courrier électronique
- Ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.
Une fois ces informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.
Sans action de votre part, le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai de 6 semaines.
En savoir plus si le dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023
Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement
- Du maintien de votre dossier
- Et de votre droit d'en demander la clôture.
Cette information se fait par mail ou, sinon, par courrier.
Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.
Les modalités d'opposition varient selon votre situation :
Cas général
Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Cnop.
Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.
Vous êtes mineur non émancipé
Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Cnop.
Vous êtes sous tutelle
Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Cnop.
Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire.
Dossier pharmaceutique : formulaire de gestion des droits ↗
Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Cnop vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.
Que contient le dossier pharmaceutique ?
Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation :
Cas général
Le dossier pharmaceutique contient :
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.
Les données sont conservées pendant :
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
Mineur non émancipé
Le dossier pharmaceutique contient :
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.
Les données sont conservées pendant :
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
Personne sous tutelle
Le dossier pharmaceutique contient :
- Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
- Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
- Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
- Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
- 5 ans pour les médicaments biologiques
- 23 ans pour les vacccins
- 3 ans pour les autres médicaments.
Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :
- D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
- Du Cnop. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
Lorsque vous demandez un accès au contenu de votre DP via le formulaire d'accès au contenu, vous recevez une copie papier en courrier recommandé.
Vous pouvez aussi accéder directement au contenu de votre DP en utilisant l’application Dossier Pharma référencée sur le catalogue de service de Mon Espace Santé.
Via un formulaire
Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier.
Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?
Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.
Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :
- Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
- Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?
Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Comment fermer le dossier pharmaceutique ?
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.