La présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?
Toutes les piscines enterrées non couvertes et privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité efficace pour éviter les risques de noyade.
Cette obligation concerne :
- Les piscines neuves
- Les piscines déjà existantes
- Les piscines à usage individuel
- Les piscines à usage collectif (mais privatives, par exemple dans une résidence).
Il est recommandé de disposer, à proximité de la piscine, d’une perche, d’une bouée et d’un téléphone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.
Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?
Les piscines à usage familial ou collectif mais privé, doivent être équipées de l’un des 4 dispositifs suivants :
- Barrière de protection
- Alarme
- Couverture de sécurité
- Abri.
Barrière de protection
La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.
Elle doit également résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.
Alarme
L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
Les systèmes de détection doivent repérer tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte équipé d'une sirène.
L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive, c’est-à-dire sans raison.
Couverture de sécurité
La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.
Elle doit également pouvoir résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure.
Abri
L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans. Il ne doit pas provoquer de blessure.
Qui doit installer le dispositif de sécurité d'une piscine ?
Le dispositif de sécurité peut être installé par le propriétaire de la piscine ou le vendeur ou un installateur.
Le vendeur ou l'installateur doit fournir au propriétaire une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
- Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
- Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'installation du dispositif de sécurité d'une piscine ?
L’absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire de la piscine à une amende de 45 000 €.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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