Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 102,16 € par jour.
L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?
Vous êtes salarié du secteur privé
Cas général
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour.
L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cour d'appel
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Alsace-Moselle
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour.
L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Vous êtes agent du secteur public
Cas général
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 102,16 € par jour.
Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cour d'appel
Alsace-Moselle
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 102,16 € par jour.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
Cas général
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cour d'appel
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
2 500 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cour d'appel
Alsace-Moselle
17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Comment est calculée l'indemnité d'hébergement des jurés ?
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
Cas général
70 €
Grande ville (plus de 200 000 habitants)
Marseille
90 €
Lyon
90 €
Toulouse
90 €
Nice
90 €
Nantes
90 €
Montpellier
90 €
Strasbourg
90 €
Bordeaux
90 €
Lille
90 €
Rennes
90 €
Paris
110 €
Outre-mer
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy
70 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
10735,24 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
Cas général
Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Cette demande est transmise par courrier postal ou par mail.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cour d'appel
Alsace-Moselle
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
Comment est calculée l'indemnité de déplacement des jurés ?
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
Déplacement en transports collectifs
Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
- Billet aller-retour 2e classe SNCF
- Billet aller-retour d'un service de transports en commun.
Déplacement en voiture
Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Véhicule de 5 CV et moins
- De 0 à 2 000 km : 0,32 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,40 €
- Après 10 000 km : 0,23 €
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
- De 0 à 2 000 km : 0,41 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,51 €
- Après 10 000 km : 0,30 €
Véhicule de 8 CV et plus
- De 0 à 2 000 km : 0,45 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,55 €
- Après 10 000 km : 0,32 €
Polynésie française
Véhicule de 5 CV et moins
- De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
- Après 10 000 km : 37,15 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
- De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
- Après 10 000 km : 40,10 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
- De 0 à 2000km : 61,05 F CPF
- De 2001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
- Après 10 000 km : 43,05 F CPF
Nouvelle-Calédonie
Véhicule de 5 CV et moins
- De 0 à 2 000 km : 52,05 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 62,46 F CPF
- Après 10 000 km : 37,15 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
- De 0 à 2 000 km : 56,42 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 68,38 F CPF
- Après 10 000 km : 40,10 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
- De 0 à 2 000 km : 61,05 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
- Après 10 000 km : 43,05 F CPF
Wallis-et-Futuna
Véhicule de 5 CV et moins
- De 0 à 2 000 km : 55,01 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 93,82 F CPF
- Après 10 000 km : 38,69 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
- De 0 à 2 00 km : 56,42 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 72,88 F CPF
- Après 10 000 km : 43,05 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
- De 0 à 2 000 km : 64,01 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 75,83 F CPF
- Après 10 000 km : 44,73 F CPF
Déplacement en 2-roues
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,15 €
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,12 €
Polynésie française
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Nouvelle-Calédonie
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 26,09 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 15,68 F CPF
Wallis-et-Futuna
- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 27,5 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 16,46 F CPF
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
Cas général
La demande se fait, par écrit, à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cour d'appel
Alsace-Moselle
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).
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