Vous vous posez des questions liées au don d'organes lors de votre décès ? Si vous êtes majeur, vous êtes présumé avoir donné votre accord pour le don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué dans des buts thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Faut-il donner son consentement pour le don d’organes à la suite de son décès ?
Les règles sont différentes si vous êtes majeur ou mineur :
Majeur
Votre consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.
Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.
Mineur d’au moins 13 ans
À partir de 13 ans, un mineur souhaitant s'opposer au prélèvement de ses organes peut s'inscrire au registre national des refus.
Lorsque la personne décédée est un mineur non inscrite au registre, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit.
S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.
Mineur de moins de 13 ans
Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit.
S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.
Comment manifester son refus qu’un prélèvement d'organe soit effectué après son décès ?
Si vous êtes majeur ou mineur d'au moins 13 ans, vous pouvez refuser le prélèvement de tous ou d’une partie de vos organes en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organesou par d’autres moyens :
Inscription au registre national des refus
Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes.
Le refus de prélèvement peut concerner l’ensemble ou seulement certains des organes ou tissus.
L'inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier.
Via un témoignage
Lorsque vous êtes décédé, un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté expressément de votre vivant.
Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par :
- Le proche qui fait valoir ce refus
- L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
Autres procédés pour exprimer le refus
Les règles diffèrent selon que vous pouvez ou non écrire :
Vous pouvez écrire
Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.
Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
Vous ne pouvez pas écrire
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté.
Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
Comment modifier ou annuler son inscription sur le registre national du refus ?
Modifier son inscription sur le registre national du refus
Vous pouvez modifier cette inscription en ligne ou par courrier :
Par courrier
Vous devez envoyer un courrier signé mentionnant :
- Les modifications souhaitées
- Votre numéro de dossier (présent sur l'attestation envoyée par le Registre au moment de votre inscription)
Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.
Agence de biomédecine (registre national des refus)
Par courrier postal
Agence de la biomédecine
Registre national des refus
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Annuler son inscription sur le registre national du refus
Par courrier
Vous devez envoyer un courrier signé précisant :
- Votre demande d’annulation
- Votre numéro de dossier (présent sur l'attestation envoyée par le Registre au moment de votre inscription)
Vous devez y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité officielle (carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...) à l’Agence de biomédecine.
Agence de biomédecine (registre national des refus)
Par courrier postal
Agence de la biomédecine
Registre national des refus
1 avenue du Stade de France
93212 Saint-Denis La Plaine Cedex
Le prélèvement d'organe lors du décès est-il anonyme ?
Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.
Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.
Votre famille peut toutefois prendre connaissance auprès de la coordination hospitalière de prélèvement qui l’a suivie à tout moment :
- Des organes et tissus prélevés
- Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il suit une procédure en plusieurs étapes.
Constat du décès
Le constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
Entretien avec les proches
L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.
Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
- Médecin en charge du défunt
- Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
- Équipe paramédicale responsable de vous.
Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :
- Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps
- Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.
Préparation du corps au prélèvement
Pour savoir si les organes peuvent être prélevés, des tests sont réalisés. Les équipes médicales vérifient d'abord par prélèvement sanguin si le corps du donneur est porteur de maladies transmissibles (hépatite C, sida, paludisme).
L’état des organes est également examiné grâce aux clichés pris par imagerie médicale (échographie, scanner). Chaque organe fait ensuite l’objet d’examens spécifiques.
Ces examens vont aider à orienter les organes vers des receveurs compatibles avec les donneurs, c’est-à-dire des personnes qui ont des caractéristiques morphologiques et immunitaires proches des leurs. Plus les caractéristiques du donneur et du greffé sont proches, plus la greffe a des chances de réussir.
Quelle prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe lors du décès ?
L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
- Par le constat du décès du donneur
- Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :
- Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques
- Conservation et restauration du corps après l'acte de prélèvement
- Restitution du corps à la famille.
Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe lors du décès ?
Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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