Vous allez devenir locataire et vous avez besoin que l'on vous prête le montant du dépôt de garantie à verser au propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans ou si vous êtes étudiant ou si vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors secteur agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.
Quel locataire peut obtenir l'avance Loca-Pass ?
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
- Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé
- Étudiant boursier d'Etat français
- Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande
- Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande
- Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande
- Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi
- Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).
Quel type de location ouvre droit à l'avance Loca-Pass ?
Le logement doit être situé en métropole ou dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin.
Le logement doit être votre résidence principale.
Le logement doit faire l'objet de la signature :
- Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé,
- Soit d'un avenant au bail d’une colocation,
- Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale.
Comment demander l'avance Loca-Pass ?
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
La démarche doit être faite entièrement en ligne :
Faire une demande d’avance Loca-Pass ↗
Vous devez d’abord répondre à un test d’éligibilité, puis vous créer un compte Action Logement avec une adresse mail, pour ensuite remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés.
Action logement étudie votre demande. En cas d’acceptation, Action logement vous délivre une fiche de dialogue à signer dans les 15 jours, puis une offre de prêt à signer dans les 15 jours. Dans les 10 jours qui suivent la signature de l’offre de prêt, Action logement vous verse l’avance Loca-pass.
Quel est le montant de l'avance Loca-Pass ?
L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.
Quand faut-il rembourser l'avance Loca-Pass ?
Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :
Bail de 25 mois ou plus
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.
Exemple
Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.
L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.
Voici le calcul :
1 200 € / 25 mois= 48 € par mois
Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
Bail de moins de 25 mois
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.
L'avance Loca-Pass est de 360 €.
Voici le calcul :
12 mois - 3 mois = 9 mois
360 € / 9 mois = 40 € par mois
Vous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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