Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule d'au moins 30 ans et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.
Vérifier si le véhicule remplit les conditions
Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 30 ans ou plus
- Ne plus être produit
- Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.
Préparer les documents à fournir
La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :
Le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Vous venez d’acheter le véhicule
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
- Formulaire cerfa n°13750
- Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
- Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1re fois à partir du 1er janvier 1960
- Justificatif d’assurance du véhicule
- Justificatif de permis de conduire
- Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE
- Mandat si vous faites la démarche chez un professionnel habilité ou pour quelqu’un d’autre.
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Si le véhicule provient d'un État de l'Union européenne autre que la France, il pourra vous être demandé un quitus fiscal ou une mention de dispense.
Si le véhicule provient d'un État tiers à l'Union européenne, il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.
Services douaniers
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Faire la démarche
Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité :
Internet
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité :
Certificat d’immatriculation : signaler un changement sur la situation de votre véhicule ↗
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Point d'accueil numérique
France Services / Maison de services au public
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Professionnel habilité
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Avec le numéro de suivi du courrier
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Changer éventuellement les plaques d’immatriculation
Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.
Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.
Connaître la durée de validité du contrôle technique
En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :
PTAC inférieur à 3,5 tonnes
Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation :
Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule :
Cas général
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
Véhicule de transport avec chauffeur
Le véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur doit être soumis à un contrôle technique tous les ans.
Véhicule mis en circulation avant 1960
Le véhicule est dispensé de contrôle technique.
PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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