En principe, pour qu'une association soit non lucrative et exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de gestion désintéressée de l'association. Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion et quels sont les organismes concernés par cette dérogation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une association non lucrative ?
Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.
Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Dans quels cas le dirigeant d'une association peut-il être rémunéré ?
Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :
- Associations loi 1901
- Associations d'Alsace-Moselle
- Associations reconnues d'utilité publique (ARUP)
- Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)
- Fondations d'entreprise
Qui peut être rémunéré dans une association ?
Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.
Exemple
un adhérent qualifié professionnellement peut être rémunéré pour une intervention précise (formation, création d’un site internet, gestion comptable) lorsque cette mission a été formellement validée et contractualisée.
Que comprend la rémunération du dirigeant d'une association ?
La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.
Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :
- Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
- Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
- Avantages en nature
- Cadeaux
- Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet
Quelles sont les conditions de rémunération du dirigeant d'une association ?
Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :
- le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association
- ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.
Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).
Cas général
Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.
La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 400,26 € brut par mois.
Associations dont les ressources sont supérieures à 200 000 €
Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
- Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
- Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.
Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.
La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :
| Ressources de l'organisme | Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés |
| Entre 200 000 € et 500 000 € | 1 |
| Entre 500 000 € et 1 000 000 € | 2 |
| Au-delà de 1 000 000 € | 3 |
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 12 015 € brut par mois.
Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 12 015 €.
Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)
Dans quels cas un dirigeant d’association peut-il être considéré comme salarié pour la Sécurité sociale ?
Lorsqu’un dirigeant reçoit une rémunération pour une activité distincte de ses fonctions de direction, il peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié.
Cela dépend principalement de la nature réelle des missions rémunérées.
Un dirigeant est considéré comme salarié si la rémunération correspond à :
- une mission précise et distincte de son rôle de dirigeant,
- un temps de travail défini,
- des responsabilités concrètes liées à la prestation rémunérée.
Les fonctions de dirigeant elles‑mêmes peuvent rester bénévoles ; seule l’activité rémunérée est assimilée à un emploi salarié.
Exemple
la présidente est bénévole pour la direction de l’association et est rémunéré pour donner des cours de musique aux adhérents.
Comment l’association doit-elle assurer la transparence lorsqu’elle rémunère un dirigeant ?
Pour conserver son caractère non lucratif, une association doit garantir une gestion transparente lorsqu’elle rémunère un ou plusieurs dirigeants.
Les règles suivantes doivent impérativement être respectées :
- La possibilité de rémunérer un dirigeant doit figurer dans les statuts (une modification statutaire est nécessaire si ce n’était pas prévu initialement)
- La rémunération doit être autorisée par une décision formelle d’un organe compétent (ex. : assemblée générale, conseil d’administration)
- Le montant, la nature et les conditions de versement doivent être définis et consignés dans un procès-verbal de décision
- Les rémunérations doivent apparaître dans les comptes annuels de l’association (dans une ligne spécifique ou une rubrique clairement identifiable)
- En cas de rémunérations importantes ou multiples, une annexe détaillée aux comptes doit être ajoutée, permettant d’informer les adhérents et les financeurs des montants et bénéficiaires
Ces exigences assurent le respect de la gestion désintéressée, préviennent les conflits d’intérêts et permettent à l’association de maintenir son régime fiscal avantageux.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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