Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vérifier si vous devez faire une DAACT
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une DAACT.
Préparer les documents à fournir
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ↗
Vous devez remplir la DAACT ou la faire remplir par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles peuvent être générées sur la plateforme suivante :
Générer des attestations de respect des règles de construction (Attestations-construction) ↗
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
- Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
- Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
- Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
- Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
- Construction ou création d'un ERP
- Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.
L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.
Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant).
Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 ↗
L'attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :
- Architecte
- Diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées
- Contrôleur technique agréé
- Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
- Bureau d’études agréé.
Attestation acoustique
Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :
- Bâtiment d’habitation collective
- Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.
Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.
L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :
- Architecte
- Contrôleur technique agréé
- Bureau d’études agréé.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.
Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques ↗
Attestation retrait gonflement des sols argileux
Dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA), cette attestation est exigée conformément à la doctrine diffusée par le ministère de l’écologie. Vous n’avez pas d'attestation RGA à fournir si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant 1er janvier 2024
- DAACT déposée avant 1er janvier 2025.
Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d'étude ou le constructeur pour les maisons individuelles. Pour savoir si vous êtes dans une zone RGA, une base de données est à votre disposition :
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques ↗
Effectuer votre demande
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
Mairie
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ↗
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique ↗
Attendre la réponse de la mairie ou du BASU
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
Cas général
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
Monument historique ou site patrimonial remarquable
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.
Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez
Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Mairie
À Paris
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au Basu.
L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Préfecture
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.