Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux. On parle d’obligation alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).
Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.
Qui doit l’obligation alimentaire ?
Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :
- Enfants, petits-enfants, à l'égard de leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin
- Gendres, belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.
Les obligations alimentaires sont réciproques : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.
L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques.
Comment faire une demande d'obligation alimentaire ?
Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d'abord faire une demande à l'amiable.
Demande à l'amiable
Le créancier et le débiteur d’aliments peuvent tenter de trouver ensemble un accord amiable soit par courrier en invitant l’autre partie à trouver un accord, soit par l’intermédiaire d'un médiateur familial.
Médiateur familial
L'accord trouvé peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Demande au juge des affaires familiales
Celui qui réclame l’obligation alimentaire peut saisir le Jaf.
La demande se fait par assignation ou à l'aide d’un formulaire :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales ↗
La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire.
Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d'aliments.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants.
Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous les codébiteurs. Il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.
L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.
Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Savoir qui peut représenter ou assister un majeur protégé
Le créancier d'aliments doit être :
- Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle
- Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle
- Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale.
Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.
Comment est fixée l'obligation alimentaire ?
Le montant de l'obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments. Il n’existe pas de barème.
Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.
Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
- Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)
- Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, RSA...)
- Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).
Les charges prises en considération sont les suivantes :
- Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
- Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
- Crédits, taux d’endettement etc.
Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer.
En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement.
Toutefois elle s’exécute parfois en nature, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.
Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?
Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin.
Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.
Demande de dispense
L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout ou en partie de son obligation.
On ne peut pas demander à être dispensé par avance de cette obligation alimentaire. La demande de dispense se fait au moment où le débiteur d’aliments est sollicité à ce titre, souvent à l’occasion d’un hébergement en Ehpad ou en maison de retraite ou à l’occasion d'une demande d'aide sociale.
Pour être dispensée, le débiteur d’aliments doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences). Il peut faire la preuve de ce manquement en produisant un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...
Dispense automatique
L’enfant dont le père ou la mère s’est vu retirer son autorité parentale est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l’égard de ce parent, sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait.
L’enfant dont le père ou la mère a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs est déchargé de son obligation alimentaire par le Jaf, sauf décision contraire du juge.
L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans est également automatiquement dispensé d’aider ses parents. C’est aussi le cas du petit-enfant, dans le cadre d'une demande d’aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.
Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?
Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le Jaf.
L'avocat est obligatoire.
L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?
La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change.
C’est le cas notamment dans les situations suivantes :
- Les revenus du débiteur d’aliments diminuent (chômage par exemple) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant par exemple)
- La situation financière du créancier d’aliments s’améliore
- La situation familiale du créancier ou du débiteur d’aliments évolue (mariage, divorce).
La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales ↗
Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.
Que faire en cas de non paiement de l'obligation alimentaire ?
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :
- Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
- Demander une saisie sur salaire.
Quand prend fin l'obligation alimentaire ?
L'obligation d'aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments.
Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas d’insolvabilité de celui qui la doit.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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