En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.
Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :
Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Nouvelle construction
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Surface de plancher de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Agrandissement d'une construction existante
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Exemple
Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.
Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.
Surface de plancher de plus de 800 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de moins de 800 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.
Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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