Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.
Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet.
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
L'information judiciaire est la phase d'instruction qui précède un jugement et qui permet d'établir ou non l'existence d'une infraction et d’en déterminer les éventuels auteurs.
À la fin de l'information judiciaire, si le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la partie civile peut demander des dommages-intérêts.
Qui peut porter plainte avec constitution de partie civile ?
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez être victime d'une infraction.
Si vous êtes majeur, mineur ou majeur placé sous une mesure de protection judiciaire (tutelle...), le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :
Victime majeure
Pour déposer plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être :
- moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
- corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
- matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).
Victime mineure
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte avec constitution de partie civile. Vos parents ou votre représentant légal doivent le faire en votre nom.
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être :
- moral (par exemple, douleur liée au meurtre d'un membre de la famille, perte de la qualité de vie due à un handicap),
- corporel (par exemple, blessure, préjudice esthétique),
- matériel (par exemple, vol ou destruction d'un bien vous appartenant).
Majeur protégé
En fonction de la mesure de protection judiciaire mise en place, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait différemment :
Majeur placé sous tutelle
Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. C'est votre tuteur qui doit engager cette procédure en votre nom sur autorisation ou demande du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Majeur placé sous une autre mesure de protection
Si vous êtes placé sous curatelle simple ou renforcée, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile avec l'assistance de votre curateur.
Pour les autres mesures de protection (habilitation familiale, mandat de protection future...), l'assistance ou non de la personne désignée pour porter plainte dépend des dispositions mentionnées dans la décision.
Dans quels cas peut-on porter plainte avec constitution de partie civile ?
Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti.
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer plainte avec constitution de partie civile sans avoir porté plainte au préalable. C'est le cas si vous êtes victime d'un crime, d'un délit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral.
Dans les autres cas, vous devez toujours avoir porté plainte pour les mêmes faits avant de pouvoir déposer plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- La plainte simple est classée sans suite
- La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
- La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée.
Vous devez justifier que votre plainte n'a pas abouti avec un des documents suivants :
- Avis de classement sans suite
- Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
- Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. C'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
- Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
- Identité de l'auteur présumé des faits (sinon, la plainte doit être contre X)
- Adresse en France
- Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
- Demande de dommages-intérêts éventuels.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre :
Votre courrier doit être adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'avocat n'est pas obligatoire pour la partie civile. Si vous le souhaitez, vous pouvez être assisté par un avocat.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos revenus ne sont pas suffisants pour payer ses honoraires, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avocat
Quelles sont les suites d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Dépôt d'une consignation
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction de vos revenus dans une ordonnance.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte est déclarée non-recevable.
Si vos revenus sont modestes, le juge peut vous dispenser de verser une consignation.
Dans le cas où vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, vous n'avez pas de consignation à verser.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (par exemple, faits inventés). Cette amende est de 15 000 € maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite de l'enquête.
S'il estime que la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile. Vous pouvez apporter au juge toutes pièces utiles à l'appui de votre plainte.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (refus d'informer) par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction.
Décision du juge d'instruction et voies de recours
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si une information judiciaire est ouverte, un juge d'instruction est désigné pour être chargé d'enquêter.
Si le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire, il prend une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel se fait par une déclaration au greffe du juge d'instruction ayant prononcé la décision. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
Quels sont les droits de la partie civile ?
Si l'information judiciaire est ouverte, vous, le plaignant, devenez partie civile.
Suivi de l'enquête
L'avocat n'est pas obligatoire.
En tant que partie civile, vous pouvez demander une copie du dossier.
Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation, etc.
Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction et vous êtes informé du délai d'achèvement prévisible de l'instruction.
Indemnisation
Si, à la fin de la procédure, l'auteur des faits est jugé, vous pouvez demander que votre préjudice soit indemnisé par le versement de dommages-intérêts.
Les préjudices ouvrant droit à une indemnisation sont les suivants :
- Préjudice corporel, c'est-à-dire une atteinte à la santé, à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (par exemple, blessure, infirmité...)
- Préjudice matériel ou financier, c'est-à-dire une perte de revenus ou un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielle...)
- Préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).
Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, si votre voiture est détruite par un incendie, vous devez justifier d'une facture à votre nom.
Vous devez également chiffrer les différents montants demandés au titre des dommages et intérêts.
Vous pouvez faire appel de la décision mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice. Vous ne pouvez pas faire appel sur la condamnation pénale.
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