Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Limite avec une voie publique
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Mairie
Limite avec un chemin rural
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
- Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
- Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Mairie
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre.
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et adresse
- Description de vos travaux projetés
- Adresse de votre propriété.
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Route communale
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Mairie
Route intercommunale
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Mairie
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Route départementale
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Services du département
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
Cas général
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Direction interdépartementale des routes (Dir)
En Île-de-France
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.
L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite. L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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