Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux ou votre épouse et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
- Être étranger non européen
- Venir en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.
Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :
- Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier
- Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.
Quelles sont les démarches pour demander l'autorisation de travail et le visa afin d'obtenir une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :
- Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
- Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
- Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
- Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).
Il doit également joindre les documents suivants sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :
- Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
- Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
- Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
La décision concernant la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.
Comment demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Vous devez demander la carte dans les 2 mois avant la date de fin de votre visa.
La demande est à faire sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Quels sont les documents à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
Justificatif d'état civil
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription.
Photos d'identité
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Domicile
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Motifs du séjour
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
- Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Quel est le coût d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Vous devez payer 150 € (taxe de 100 € + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
Une demande de carte de séjour travailleur saisonnier peut-elle être refusée ?
Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 3 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Quelle est la durée de validité d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?
La carte a une validité de 3 ans maximum.
Peut-on renouveler une carte de séjour travailleur saisonnier ?
Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématérialisée vous autorisant à travailler.
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.
Photos d'identité
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise.
Domicile
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
Motifs du séjour
- Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
- Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
- Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Montant du timbre fiscal
Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger ↗
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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