Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire reconnaître l’existence de sa créance et d’en obtenir éventuellement le paiement à l’issue de la procédure collective.
Quelles sont les créances à déclarer ?
Déclarer sa créance permet à un créancier d’en obtenir le paiement. En effet, les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure collective. En conséquence, elles ne seront pas payées.
Les créances suivantes doivent être déclarées :
- Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité par rapport à d'autres créances). En principe, les créances postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un privilège de paiement, c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.
Qui doit effectuer la déclaration de créances ?
La déclaration de créance doit être effectuée par le créancier .
Il s’agit donc de l'entrepreneur individuel lui-même ou du représentant légal dans le cas d’une société (gérant d’une SARL, directeur général d’une SA avec conseil d'administration, etc.).
Le créancier peut confier cette démarche à un mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou à un préposé ayant reçu un pouvoir (par exemple, un salarié avec une délégation de pouvoir).
Quel délai faut-il respecter pour effectuer une déclaration de créance ?
Le créancier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour effectuer sa déclaration de créance.
Le point de départ de ce délai est différent pour les créanciers titulaires d’une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail). En effet, ceux-ci sont avertis personnellement de l’ouverture d’une procédure collective par un courrier recommandé du mandataire judiciaire. Le délai de 2 mois court donc à compter de cette notification (et non pas à compter de la publication au Bodacc).
Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois :
- Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.
- Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.
Comment effectuer la déclaration de créances ?
Quelle est la forme de la déclaration de créances ?
La déclaration de créances est formalisée par écrit. Elle doit contenir tous les éléments suivants :
- Montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à payer avec la date de leurs échéances. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation. Pour une créance en monnaie étrangère, la conversion en euros est faite selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective
- Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
- Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige
- Date du privilège (des impôts ou de l’Urssaf) ou de la sûreté (gage, hypothèque) dont la créance est éventuellement assortie
Il n’existe pas de portail dématérialisé permettant d’effectuer une déclaration de créance en ligne.
En revanche, un formulaire type de déclaration de créances est mis à disposition :
Il faut joindre à cette déclaration l’ensemble des documents prouvant l'existence de la créance (copie de facture, du bon de commande ou de livraison, etc.) avec un bordereau.
Comment déposer la déclaration de créances ?
Il est préférable de transmettre la déclaration de créances par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, afin d'éviter des contestations sur le respect des délais impartis. Une créance transmise hors délai ne pourra pas être réglée.
Elle doit être transmise :
- en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde : au mandataire judiciaire.
- en cas de liquidation judiciaire : au liquidateur judiciaire.
Est-il possible de déclarer sa créance hors délais (relevé de forclusion) ?
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos.
Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.
Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques.
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
Elle doit être adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
Quelles sont les suites de la déclaration de créances ?
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur doit accuser réception de la déclaration de créance dans un délai de 15 jours. Il vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.
Le juge-commissaire décide ensuite de l'admission ou du rejet de ces créances.
Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au bodacc.fr par le greffier. Elle indique que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.
Les décisions du juge-commissaire peuvent être contestées devant la cour d’appel par tout intéressé : le créancier, l’entreprise en difficulté, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, les tiers (cautions, autres créanciers…). Cette réclamation doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la publication au bodacc.fr.
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