L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.
L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels de l’automobile souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.
Quelles conditions doit remplir un professionnel de l'automobile pour être habilité ?
Pour demander l’habilitation, le demandeur doit signer 2 documents dans lesquels certaines obligations doivent être respectées : une convention d’entreprise et une convention d’établissement.
Convention d’entreprise
Pour pouvoir conclure une convention d’entreprise, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqués
- Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.
- Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue
- Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 3 ans.
Convention d’établissement
Pour pouvoir conclure une convention d’établissement, le demandeur doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation, à l'achat et à la vente, au financement, à la location ou à la destruction de véhicules automobiles ou remorqué
- Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour une personne morale, cette condition concerne également les dirigeants et les associés.
- Ne pas avoir d’incompatibilité avec l’habilitation suite à l’enquête administrative de sécurité prévue
- Justifier, à la date de la demande, d’une existence légale et d’une activité professionnelle exercée depuis au moins 1 an et avoir réalisé au moins 200 opérations d’immatriculation au cours de cette période
- Avoir un local professionnel dédié à l’activité.
Quelles sont les démarches à effectuer par un professionnel de l'automobile pour être habilité et agréé ?
Les professionnels de l'automobile doivent demander leur habilitation et leur agrément en utilisant une téléprocédure.
Convention d’entreprise
La convention d’entreprise est signée entre la personne physique ou le représentant légal de l’entreprise et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le siège social ou l’établissement principal.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Demande d'habilitation d’entreprise au SIV par les professionnels de l'automobile ↗
Convention d’établissement
La convention d’établissement est signée entre la personne physique ou le gérant de l’établissement, désigné par la convention d’entreprise, et le préfet du département sur le territoire duquel est implanté le local dédié à l’activité professionnelle.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Demande d'habilitation d’établissement au SIV par les professionnels de l'automobile ↗
Convention d’agrément
La demande d’agrément ne peut être faite que lorsque l’entreprise est déjà habilitée ou lorsque la demande d’habilitation est en cours d’instruction.
La convention d’agrément est conclue pour une durée de 3 ans.
Demande d’agrément pour accéder au paiement des opérations d’immatriculation ↗
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.