La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance-vie qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente après le décès de l’assuré.
Cette clause figure sur le bulletin d'adhésion dans le contrat initial (ou sur un avenant en cas de modification faite après la signature du contrat).
Quand vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, le plus souvent vous êtes à la fois souscripteur et assuré. Dans ce cas, c’est votre décès qui déclenche le versement du capital ou de la rente.
Jusqu'à la date de votre décès, vous pouvez changer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie, sauf si la personne que vous avez désignée au départ a accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.
Clause bénéficiaire acceptée
Une fois que la personne que vous avez désignée a accepté la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pouvez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat sans son accord. Et vous ne pouvez plus effectuer des opérations portant atteinte au contrat (effectuer des rachats ou obtenir des avances) sans son accord. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant.
Le bénéficiaire que vous avez désigné peut accepter sa désignation, mais uniquement avec votre accord.
La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire, avec l’accord du souscripteur :
- Signature d'un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l'assureur
- Signature d'un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
Clause bénéficiaire non encore acceptée
Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation, vous pouvez librement modifier la clause bénéficiaire à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de modification.
Toutefois, dans le cas particulier où le souscripteur et l'assuré sont 2 personnes différentes, la modification de la désignation du bénéficiaire nécessite également l'accord de l'assuré.
Seule la volonté certaine du souscripteur (quand il est aussi l’assuré) est exigée pour que la désignation du nouveau bénéficiaire soit valable.
Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat, notamment :
- Par un avenant
- Par un testament.
Pour établir un avenant à votre contrat d'assurance-vie, contactez (par téléphone ou par mail ou via votre espace client) la banque ou la compagnie d'assurance qui gère votre contrat.
Vous pouvez lui adresser un courrier, daté et signé, contenant les références de votre contrat, l’identité complète et l’adresse de vos nouveaux bénéficiaires et la répartition du capital qui devra être faite entre eux. Une fois la modification faite, conservez par précaution un accusé réception de l'assureur ou une copie de votre avenant contenant la nouvelle clause bénéficiaire.
Si vous rédigez un testament, rappelez les références de votre contrat, écrivez que vous révoquez la clause bénéficiaire antérieure et désignez vos nouveaux bénéficiaires (nom d’usage et nom de naissance, prénom(s), adresse complète, date et lieu de naissance) en fixant la répartition du capital entre eux.
Le contenu de votre testament ne sera révélé qu’après votre décès, l’identité de vos bénéficiaires reste donc secrète. Il est toutefois vivement recommandé d'informer l'assureur de l'existence du testament qui modifie votre contrat. Vous éviterez ainsi que l'assureur verse par erreur le capital au bénéficiaire initial du contrat.
Si l'assureur a versé de bonne foi le capital au bénéficiaire figurant dans ses informations, il n’y a pas de recours possible contre l’assureur pour récupérer les fonds.
L'assureur a l'obligation de vous adresser une information annuelle sur la situation financière du contrat d'assurance-vie. Mais c'est à vous de vérifier que la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits.
Pensez à actualiser votre clause bénéficiaire si votre situation familiale change ou si un de vos bénéficiaires décède avant vous.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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