Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Consultation sur le site Legifrance.gouv.fr
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :
La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Consultation sur place sur le lieu du travail ou à l’inspection du travail
Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Achat d’une version pdf sur le site Vie-Publique.fr
Les conventions collectives des éditions du Journal officiel publiées au format PDF peuvent être achetées sur le site Vie-Publique.fr :
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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