Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
- Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable
Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom et prénom
- Numéro de Siret de votre entreprise
- Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
- Durée totale de votre activité indépendante
- Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
- Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom et prénom
- Numéro de Siret de votre entreprise
- Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
- Durée totale de votre activité indépendante
- Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
- Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
- Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :
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