Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.

Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.

La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.

Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.

La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Pour bénéficier de la procédure du droit au compte en France, vous devez remplir un des critères suivants :

• Être domicilié en France, sans condition de nationalité
• Être de nationalité française et résider à l’étranger
• Être de nationalité étrangère et résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, et ne pas agir pour des besoins professionnels.

Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Interdit bancaire
• Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
• Surendetté
• Titulaire d'un compte collectif.

Comment faire une demande de droit au compte ?

Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peut vous accompagner dans vos démarches.

Comment le compte bancaire est-il ouvert dans la banque désignée ?

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne la banque chargée d'ouvrir le compte. La Banque de France vous informe (par courrier ou sur votre espace personnel) du nom de l’établissement désigné et informe également par courrier la banque concernée. La décision de désignation par la Banque de France est valable 6 mois.

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent la notification de sa désignation, la banque désignée doit vous transmettre par courrier ou tout autre support durable une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser.

Vous devez ensuite prendre contact avec l’agence désignée pour ouvrir le compte et lui transmettre les pièces demandées. Vous avez 6 mois (à compter de la décision de désignation) pour vous manifester auprès de la banque.

Une fois le contact effectué, un rendez-vous est en principe nécessaire. Le jour du rendez-vous, votre présence est généralement indispensable pour procéder à l’ouverture du compte. Des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés, notamment en matière de lutte contre de blanchiment et le financement du terrorisme.

La banque désignée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés si vous avez fourni tous les documents nécessaires.

À quels services bancaires le droit au compte donne t-il accès ?

La convention de compte associée à l'ouverture du compte de dépôt se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• Ouverture, tenue et clôture du compte
• 1 changement d’adresse par an
• Délivrance, à la demande, de relevés d'identité bancaire
• Domiciliation de virements bancaires
• Fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
• Encaissement de chèques et de virements bancaires
• Paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement SEPA
• Moyens de consultation à distance du solde du compte
• Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque qui tient le compte
• Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
• 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
• Réalisation des opérations de caisse

L'utilisation du compte bancaire est-il payant dans le cadre du droit au compte ?

L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

La banque peut-elle fermer un compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte ?

La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :

• Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
• Vous avez fourni des informations inexactes
• Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
• Vous avez ouvert un 2^e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
• Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
• La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.

En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :

• Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
• Vous avez fourni des informations inexactes.

La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.