Crédit à la consommation : obligations de la banque

Quelles informations la banque doit-elle fournir à l'emprunteur avant la signature du contrat de crédit à la consommation ?

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

• Identité et adresse du prêteur
• Type de crédit
• Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
• Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
• Montant total dû
• Coût total des frais, exprimé par un montant précis
• Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
• Indemnités à payer en cas de retard de paiement
• Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)
• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
• Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur doit veiller à ce que vous receviez toutes ces explications de manière complète et appropriée, sur place, et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Comment la banque évalue-t elle la situation financière de l'emprunteur avant l'octroi d'un crédit à la consommation ?

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité de remboursement, pour éviter un risque de surendettement.

Il peut notamment vous réclamer les documents suivants :

• Tout justificatif de domicile
• Tout justificatif de revenu
• Et tout justificatif de votre identité.

Le préteur consulte également les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (par exemple, abus de découvert, crédit non remboursé).

Comment la banque s'assure-t-elle que le taux annuel effectif global (TAEG) proposé respecte le taux de l'usure ?

La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG), qui ne dépasse pas le taux de l'usure.

Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum que le prêteur a le droit d’appliquer à un prêt, au moment où celui-ci est accordé. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France, et varie selon le type de crédit, le montant emprunté et la durée du prêt.

Le TAEG correspond à l’ensemble des frais que vous devez supporter pour obtenir le crédit. Il inclut notamment les frais suivants :

• Intérêts bancaires, calculés sur la base du taux actuariel
• Frais de dossier (versés à la banque)
• Commissions versées à des intermédiaires (par exemple, un courtier)
• Coût de l’assurance emprunteur obligatoire (qu’il s’agisse d’une assurance de la banque ou d’une autre compagnie)
• Tous les autres frais imposés pour obtenir le crédit, comme les frais de tenue de compte si la banque exige l’ouverture d’un compte pour accorder le prêt.

En vérifiant que le TAEG ne dépasse pas le taux de l’usure, la banque respecte une obligation légale visant à vous protéger contre les conditions de prêt abusives.

Il existe différents taux de l'usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Quelles sont les obligations de la banque concernant l'assurance emprunteur et les frais annexes ?

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance couvre vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part.

Si une assurance est requise, le prêteur doit :

• vous informer du coût standard de l'assurance,
• et vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur, exprimé par une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire. Cependant, vous demeurez libre de choisir un autre assureur pour votre crédit, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur.

Le prêteur doit indiquer clairement tous les frais annexes liés au crédit (par exemple, frais de dossier, frais de remboursement anticipé, frais d'intervention en cas d'incident de paiement). Il doit également préciser si l'assurance emprunteur est obligatoire ou facultative.

Quelle est la durée de validité de l'offre de crédit à la consommation proposée par la banque ?

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours calendaires.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Quelles sont les obligations du préteur en cas de remboursement anticipé du crédit à la consommation par l'emprunteur ?

Le prêteur doit vous informer de votre droit de rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit. Il doit également vous indiquer les conditions et éventuels frais associés.

Le remboursement anticipé est toujours possible, sauf pour les crédits renouvelables où des restrictions spécifiques peuvent s'appliquer.

Aucune indemnité de remboursement anticipée ne peut être exigée dans les cas suivants :

• Si le remboursement anticipé est effectué en exécution d'un contrat d’assurance destiné à garantir le crédit (par exemple, en cas de décès ou d’invalidité),
• S’il intervient à une période où le taux d’intérêt appliqué n’est pas fixe,
• Ou en cas d'autorisation de découvert.

En dehors de ces cas, si des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat et respecter les plafonds légaux :

• 1 % du montant remboursé si la durée restante du crédit dépasse 1 an.
• 0,5 % du montant remboursé si la durée restante du crédit est inférieure à 1 an.

Le prêteur est autorisé à réclamer une indemnité uniquement si le montant total des remboursements anticipés effectués sur une période de 12 mois dépasse 10 000 €.

Enfin, après un remboursement anticipé, le prêteur doit recalculer le montant total restant dû, en déduisant les intérêts non courus, c’est-à-dire ceux qui auraient été payés sur les mensualités restantes.

Quelles sont les obligations du prêteur en cas de litige avec l'emprunteur ?

Le préteur doit également vous indiquer les démarches à suivre en cas de désaccord ou de problème avec le contrat de crédit.

Le prêteur doit disposer d’un service dédié pour traiter les réclamations des emprunteurs. Les coordonnées de ce service doivent figurer dans le contrat.

Si le litige persiste, le prêteur doit vous fournir les coordonnées d’un médiateur indépendant. Ce recours est gratuit.

Les réclamations doivent être traitées dans un délai de 2 mois maximum.

En cas d’échec de la médiation, le prêteur doit vous informer des possibilités de saisir les tribunaux compétents.

Pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association de consommateurs ou à un avocat si une action en justice est envisagée.