Une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doit être présentée à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons les règles à connaître.
Engager un recours préalable obligatoire devant la CMRA
Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA.
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
- État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
- État d'incapacité permanente, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA.
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Cela prouve, si nécessaire, que la CMRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Dans votre courrier, vous devez indiquer les motifs de votre contestation et joindre la copie de la notification de la décision contestée.
L’adresse de la CMRA figure sur la notification de la décision contestée.
Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée.
Ceette décision implicite de rejet peut être contesté devant le tribunal.
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (1ère instance)
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
- À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
- Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est spécialement désigné et dépend de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA et par la caisse.
Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
Sur place
Vous pouvez déposer votre requête.
Pour cela, vous devez :
- Remplir le formulaire
- Joindre les documents mentionnés
- Remettre le dossier en 2 exemplaires au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ↗
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Ce formulaire rempli et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ↗
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).
Vous pouvez aussi comparaitre seul.
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire
Il existe plusieurs situations :
Le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 €
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 €, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Cour d'appel
Le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Le litige porte sur un montant indéterminé
Lorsque le litige porte sur un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Cour d'appel
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.
Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
À la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €)
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Cour de cassation
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Suite à une décision de la cour d'appel
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.
Cour de cassation
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.
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