Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...) à certaines conditions. En effet, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La situation varie selon que vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, réfugié, apatride, ressortissant algérien ou dans une autre situation :
Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Vous êtes Algérien
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple le récépissé de demande de renouvellement de votre titre de séjour ou un autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
- Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
- Être en séjour régulier
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
- Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.
Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
- Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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