L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique. Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise, subit une baisse de rémunération. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette allocation et quel est son montant ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment est mise en place l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Une convention doit être signée entre l'État et l'entreprise pour mettre en place cette aide financière.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Pour bénéficier de l'ATD, le salarié doit avoir repris un emploi dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.
L’adhésion à la convention doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de ce reclassement.
Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.
Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.
Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion.
Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
Quel est le montant de l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.
Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.
Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État (convention cofinancée) ou éventuellement par l’entreprise seule.
Dans le cas d’une convention cofinancée, la participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.
Pendant combien de temps l'ATD peut-elle être versée ?
Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans. La convention mise en place peut toutefois prévoir une durée inférieure.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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