Pouvez-vous bénéficier d'une formation rémunérée en tant que demandeur d'emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la rémunération de fin de formation (RFF) ?
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui suivent une action de formation validée et financée par France Travail.
La RFF prend la suite de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP.
La RFF permet de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits à l'ARE ou l'ASP.
Qui peut bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) ?
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit à France Travail sur la liste des demandeurs d'emploi
- France Travail vous a accordé une formation reconnue qualifiante pendant que vous perceviez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Quelles formations sont concernées par la rémunération de fin de formation (RFF) ?
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :
- La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- La formation est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) ?
La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d'emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi indemnisé par votre ancien employeur public.
Ancien salarié du secteur privé
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
- Soit renoncer à suivre la formation
- Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
- Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
- Soit renoncer à suivre la formation
- Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
- Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Quel est le montant de la rémunération de fin de formation (RFF) ?
Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 775,65 € par mois.
Quand est versée la rémunération de fin de formation (RFF) ?
La RFF vous est versée chaque mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
Quelle est la durée de versement de la rémunération de fin de formation (RFF) ?
La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation.
Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.
Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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