La garantie protection juridique est une assurance facultative qui permet d’obtenir une aide en cas de litige avec une autre personne (particulier, professionnel ou administration). Elle peut vous apporter des informations juridiques, vous aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire. Les domaines couverts, les exclusions éventuelles et les plafonds de prise en charge sont fixés dans le contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'appelle-t-on garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Par exemple : vous avez pris une location saisonnière et le bailleur vous réclame des frais supplémentaires pour des dégradations que vous contestez.
Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre adversaire.
La garantie protection juridique peut intervenir dans de nombreux domaines de la vie quotidienne : consommation, logement, voisinage, travail ou encore litiges avec un professionnel.
Les domaines couverts et les conditions d’intervention sont précisés dans le contrat.
La garantie protection juridique est-elle obligatoire ?
La garantie protection juridique est une assurance facultative.
Toutefois, certaines assurances peuvent inclure automatiquement une garantie protection juridique (par exemple dans certains contrats d’assurance habitation ou automobile).
Dans ce cas, cette garantie doit être clairement identifiée dans le contrat.
Qui est couvert par la garantie protection juridique ?
Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique pour vous ou pour toute votre famille.
Le contrat doit préciser les personnes couvertes par la garantie.
Selon les contrats, la garantie peut également couvrir les personnes vivant habituellement dans votre foyer, notamment la personne avec laquelle vous êtes en couple ou vos enfants à charge.
Comment souscrire la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique doit être proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d'un contrat souscrit pour une autre garantie (auto, habitation, etc.), avec l'indication de sa cotisation.
Vous pouvez donc souscrire la garantie protection juridique comme contrat autonome auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'une banque.
Vous pouvez aussi souscrire la garantie protection juridique avec un autre contrat d'assurance (auto, habitation par exemple) ou avec une prestation différente de l'assurance (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).
Dans quels cas la garantie protection juridique intervient-elle ?
La garantie protection juridique peut intervenir lorsque vous êtes confronté à un litige avec une autre personne (particulier, professionnel ou administration).
Par exemple, il peut s’agir d’un désaccord concernant l’exécution d’un contrat, la contestation d’une facture ou un conflit avec un voisin.
L’intervention de la garantie n’est pas nécessairement conditionnée à une réponse négative préalable à une réclamation. Elle peut intervenir dès l’existence d’un litige.
Les conditions d’intervention sont précisées dans le contrat.
Existe-t-il un délai de carence pour la garantie protection juridique ?
Le contrat peut prévoir un délai de carence.
Le délai de carence est une période qui commence à la date de souscription du contrat pendant laquelle la garantie ne peut pas être utilisée pour certains litiges.
Les litiges qui surviennent pendant cette période ne sont généralement pas pris en charge.
La durée du délai de carence varie selon les contrats et selon les domaines couverts. Elle doit être indiquée dans le contrat.
Quels litiges peuvent être exclus de la garantie protection juridique ?
Le contrat peut prévoir des exclusions de garantie.
Par exemple, la garantie protection juridique peut ne pas couvrir :
- les litiges déjà connus au moment de la souscription du contrat
- certains domaines du droit (par exemple le droit de la famille ou les litiges fiscaux)
- les litiges dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le contrat.
Les exclusions doivent être clairement indiquées dans le contrat d’assurance.
Quelles prestations sont fournies par la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Les services fournis dans le cadre de la garantie peuvent varier d'un assureur à l'autre.
Services en cas de litige
En cas de litige avec un tiers, l'assureur doit vous fournir des services nécessaires à la défense de vos intérêts, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire.
Avant toute procédure amiable ou judiciaire, l'assurance vous fournit des informations juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre.
Ensuite, dans le cadre d'une procédure amiable, l'assureur vous fournit une assistance juridique (avocats ou autres professionnels du droit) et technique (experts) pour vous permettre d'obtenir gain de cause.
Enfin, si une procédure judiciaire est engagée, l'assureur peut prendre en charge certains frais dans la limite fixée par le contrat.
Frais de procédure
Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants :
- Frais d'avocat
- Frais de commissaire de justice
- Frais et honoraires d’experts
- Frais de procédure
Vous avez le droit de choisir librement votre avocat lorsque la représentation par avocat est nécessaire ou lorsqu’un conflit d’intérêt existe avec l’assureur.
L’assureur ne peut pas vous imposer un avocat.
Existe-t-il un plafond de prise en charge des frais avec la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique prévoit généralement des limites de remboursement.
Le contrat peut fixer :
- un plafond global de prise en charge pour chaque litige
- des plafonds pour certains frais, par exemple les honoraires d’avocat ou les frais d’expertise.
Ces limites doivent être indiquées dans le contrat d’assurance.
Comment faire appel à la garantie protection juridique ?
Vous devez informer l'assureur de l'existence d'un litige entre vous et un tiers dans le délai et dans la forme prévus par le contrat.
Vous devez également lui faire part de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services.
Vous pouvez effectuer des consultations juridiques ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, mais pour que l'assureur accepte de les prendre en charge, vous devrez prouver qu'ils étaient urgents. Par exemple, si vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour constater une situation afin de constituer une preuve.
Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l’assureur protection juridique sur la gestion de l'affaire ?
S'il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur.
Lorsque vous n'êtes pas arrivé à désigner un arbitre d'un commun accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l'affaire selon la procédure d'urgence.
C'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s'il estime que votre démarche est abusive. Par exemple, si l'assureur refuse de vous accompagner dans l'action judiciaire parce qu'il estime qu'elle n'a aucune chance d'aboutir favorablement parce qu'elle est prescrite et que le président du tribunal judiciaire partage ce constat.
Vous pouvez décider d’engager l'action judiciaire à vos frais, malgré l'avis défavorable de l'arbitre.
Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat.
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir l'avocat et de la possibilité de saisir l'arbitre ou le président du tribunal judiciaire.
Il y a un conflit d'intérêt entre l'assureur et vous lorsque vous devez recourir aux services de la garantie protection juridique pour gérer un litige qui vous oppose à l'assureur. Par exemple, vous demandez à l'assureur de prendre en charge vos frais d'avocat pour une action intentée à son encontre suite à un refus d'indemnisation.
Que coûte la garantie protection juridique ?
L'assureur doit vous communiquer le coût de la cotisation protection juridique.
Si le contrat n'est pas souscrit de manière autonome, le montant de de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre spécifique qui lui est consacré.
Le montant de la cotisation varie selon l’étendue des garanties, les domaines couverts et les plafonds de prise en charge des frais.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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