La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR.
Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.
Un simulateur permet de vérifier le classement d’une commune en ZFRR ou ZFRR+ :
Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :
- Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
- Elle a 50 salariés maximum.
- Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2029.
Quels sont le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?
Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.
L'exonération de charges patronales peut être :
- soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 800,53 € bruts mensuels),
- soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 800,53 € et 4 480,84 € bruts mensuels).
Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.
Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?
Pour ouvrir le droit à l'exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :
Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés :
- En ZFRR
- Ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.
L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.
- Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI, ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.
L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».
Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR ↗
La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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