Depuis le 1er janvier 2026, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Cependant, les entreprises qui se sont installées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation.
Dispositif des zones franches urbaines-territoires-entrepreneurs (ZFU-TE) : de quoi s’agit-il ?
Les ZFU-TE correspondent à des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés.
L’installation d’une entreprise dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2025 permet de bénéficier d’avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux en Île-de-France, de taxe annuelle sur les bureaux en Provence- Côte d’Azur.
Depuis le 1erjanvier 2026, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées. Les entreprises qui se sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 dans ces zones continuent de bénéficier des règles d’exonération d’impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du dispositif.
Connaître les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices
Les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices diffère selon la date d’implantation de l’entreprise :
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
Toute entreprise qui respecte toutes les conditions suivantes a droit au dispositif :
- Implanter une activité dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles. La création d’activité peut aussi provenir du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de la ZFU.
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
- Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
- Disposer d’un chiffre d'affaires ou d’un bénéfice inférieur à 10 millions €
- Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME
Respecter une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé. Cela signifie qu’elle doit, à la date de clôture de l’exercice comptable, remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins douze mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Avant le 1er janvier 2015
Toute entreprise qui respecte les conditions suivantes peu bénéficier des avantages fiscaux du dispositif :
- Implanter une activité dans une ZFU avant le 1er janvier 2015 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles.
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
- Employer moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
- Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).
L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
En revanche, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.
Quel est le montant et la durée de l'exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Le montant et la durée des exonérations diffèrent selon la date d'implantation de l’activité en ZFU-TE :
Avant le 1er janvier 2015
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
- 60 % au cours des 5 années suivantes
- 40 % au cours des 6e et 7e année
- 20 % au cours des 8e et 9e année
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
- 100 % pendant les 5 premières années
- 60 % des bénéfices pendant la 6e année
- 40 % des bénéfices pendant la 7e année
- 20 % des bénéfices pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
Le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 50 000 € par entreprise et par période de 12 mois. Ce montant est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE ou dans un QPV et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L’entreprise qui bénéficie des exonérations de bénéfices entre dans le cadre de la règle européenne des aides de minimis.
Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.
Connaître le fonctionnement des aides de minimis
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
L’entreprise qui crée des activités dans les ZFU-TE doit indiquer sur sa déclaration de résultat, dans une case spécifique si elle bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
L’entreprise doit également joindre un formulaire appelé « état de détermination de son bénéfice exonéré ». Ce document est à joindre à la déclaration de résultat de l’entreprise que l’on trouve dans la liasse fiscale. Pour en savoir plus, il faut se reporter à la liasse fiscale du régime réel normal ou à la liasse fiscale du régime réel simplifié. Ce formulaire est à envoyer au service des impôts des entreprises (SIE). :
Service des impôts des entreprises (SIE)
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises ↗
Enfin, lorsque l'entreprise procède à une nouvelle embauche et souhaite bénéficier de l’exonération, elle doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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