Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en détail.
Qui peut bénéficier de l'ADR ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour avoir droit à l'ADR, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Avoir atteint l'âge légal de la retraite
- Avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en tant que travailleur indépendant
- Avoir été majoritairement affilié en qualité d'indépendant sur l'ensemble de sa carrière (au moins 50 % de trimestres obtenus au titre d'une activité indépendante)
- Ne pas être imposable sur ses revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
Dans quelles situations la demande d'ADR peut-elle être déposée ?
L’aide est accessible dès lors que le demandeur se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Nouveau retraité au titre d’une activité indépendante : la demande doit être effectuée dans l’année de départ en retraite, dès réception de la notification définitive
- Retraité en cumul emploi-retraite
- Statut d’indépendant au moment de la demande, c'est-à-dire cotisant actif à la SSI (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, conjoint collaborateur).
Quel est le montant de l'ADR ?
Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
Elle est déterminée au cas par cas selon ses revenus.
Elle ne peut pas excéder 10 000 €.
Toute demande d’information peut être adressée à un conseiller de l'Urssaf :
Urssaf
Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
Comment faire la demande d'ADR ?
Compléter le formulaire
Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant :
Demande de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR) ↗
Vous devez procéder de la façon suivante :
- Télécharger le formulaire sur ordinateur, téléphone ou tablette
- Compléter le formulaire
- Enregistrer le formulaire complété
- Vérifier que le formulaire est correctement rempli
- Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
Urssaf
Quels documents fournir ?
Vous devez joindre les documents justificatifs suivants :
- Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
- Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
- Votre RIB personnel
Respecter les délais
La demande peut être déposée :
- soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour
- soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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