Vous êtes enceinte et vous avez décidé d'accoucher sous X, c'est-à-dire anonymement. Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si l'enfant peut vous être restitué après qu'il ait été confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?
Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).
Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.
Confidentialité et suivi médical durant la grossesse
Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme.
Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention "X" ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.
Admission à la maternité et accouchement
Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d'identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.
Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.
Quelles informations doit donner l'équipe médicale à la femme souhaitant accoucher sous X ?
L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :
- Conséquences de l'abandon de l'enfant
- Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
- Aides financières permettant d'élever l'enfant
- Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant
- Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.
Comment se passe le placement de l'enfant après l'accouchement sous X ?
Votre enfant est remis à l'Ase.
Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l'adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.
À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.
Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.
L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.
La femme qui a accouché sous X peut-elle revenir sur sa décision ?
Vous disposez d'un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.
Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.
En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.
Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.
Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.
Comment reconnaître un enfant né sous X ?
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.
Reconnaissance par le père
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Mairie
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Reconnaissance par la mère
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Mairie
La femme qui a accouché sous X peut-elle lever le secret de son identité ?
Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.
Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l'accouchement.
Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d'y accéder s'il en fait la demande.
Un enfant né sous X peut-il accéder à ses origines personnelles ?
Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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