En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet notamment de déterminer le moment de collecte ou de déduction de la TVA. Les règles dépendent du type d’activité exercée par l’entreprise et de la nature de l'opération soumise à la TVA.
Qu’est-ce que la date d’exigibilité en matière de TVA ?
La TVA est une taxe devant notamment faire l’objet d’une déclaration périodique et d’un paiement auprès de l’administraton fiscale par les entités qui en sont redevables. Selon le régime qui leur est applicable, cette périodicité peut être mensuelle, trimestrielle ou même annuelle.
Ces obligations fiscales dépendent d’un fait générateur ainsi que de la date d’exigibilité :
- Le fait générateur correspond à la réalisation d’une opération pouvant entrer dans le champ de la TVA. Ce fait générateur conditionne donc l’exigibilité de cette taxe en l’absence d’exonération particulière. Il peut par exemple s’agir de la livraison d’un bien, ou de l’exécution d’une prestation de service.
- La date d’exigibilité est la date à partir de laquelle l’administration fiscale peut exiger du redevable le paiement de la TVA attachée à une opération (ce paiement peut par ailleurs être reporté). Il ne peut donc pas y avoir d’exigibilité sans fait générateur préalable.
En savoir plus sur le fait générateur de la TVA
Le fait générateur varie selon la nature de l’opération réalisée et conditionne l’exigibilité de la taxe :
- Pour les livraisons des biens (ventes de biens et marchandises), le fait générateur est la livraison des biens ou marchandises (c’est-à-dire la remise matérielle du bien). Il coïncide d’ailleurs avec le moment ou la TVA devient exigible. Une fois les biens livrés, la TVA devient donc exigible.
- Pour les prestations de services, le fait générateur est l’exécution de la prestation de service. En revanche, pour ce type d’opérations, l’exigibilité correspond à la date d'encaissement du prix (ou des acomptes). Il ne coïncide pas avec le moment où la TVA devient exigible.
La date d’exigibilité de la TVA détermine deux périodes :
- La période à laquelle la déclaration de TVA ainsi que le versement de la taxe doivent être effectués par l’entreprise redevable.
- La période à partir de laquelle le client (celui auprès duquel l’entreprise redevable a collecté la TVA lors de la facturation) peut déduire la TVA qu’il a payée.
Quand la TVA devient-elle exigible ?
Selon la nature de l’opération, la taxe peut être exigible soit au moment du débit (pour les livraisons de biens) soit lors de l’encaissement du prix ou des acomptes et avances (pour les prestations de services) :
Livraisons des biens
Lorsqu’une entreprise a une activité consistant à livrer des biens meubles corporels (c’est-à-dire des ventes de biens et marchandises), c’est le régime de la TVA sur les débits qui s’applique obligatoirement : la taxe devient alors exigible au moment de l’inscription du débit, dans la comptabilité du vendeur, sur le compte ouvert au nom du client (ce qui coïncide en général avec la date d’émission de la facture, voire même de la livraison).
Prestations de services
Lorsqu’une entreprise a une activité consistant à effectuer des prestations de services, c’est le régime de la TVA sur les encaissements qui s’applique par défaut : la taxe devient alors exigible au moment où le prix, ou même les acomptes et avances sont encaissés (ce qui ne coïncide pas avec le fait générateur qui est l’exécution de la prestation).
Ces règles concernant aussi le bien le débit que l’encaissement comportent cependant de nombreuses nuances en fonction des modalités de l’opération effectuée :
| Nature de l'opération taxable | Fait générateur | Date d'exigibilité |
| Vente ou livraison d'un bien (délivrance) | Livraison du bien | Date de la livraison |
| Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) | Livraison du bien ou de la prestation | Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
| Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne | Entrée du bien sur le territoire communautaire | Dédouanement (paiement des droits de douane) |
| Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) | Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation | Encaissement du prix ou d'un acompte |
| Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) | Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme | Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
| Livraison à soi-même d'un service | Exécution du service | Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Est-il possible d’opter pour un régime unique de TVA en cas d’activité mixte ?
Lorsqu’une entreprise réalise aussi bien des livraisons de biens que des prestations de services (activité mixte), elle est soumise en partie au régime de la TVA sur les encaissements (pour ses prestations de services) mais également au régime de la TVA sur les débits (pour ses livraisons). C’est le régime de la TVA collectée : pour chaque type d’opération, la TVA est exigible lorsqu’elle est collectée, donc à des moments différents.
Pour faciliter la gestion de sa TVA, l’entreprise a néanmoins la possibilité de choisir, pour l’ensemble de ses opérations, le régime de la TVA sur les débits afin que toutes les opérations qu’elle réalise aient une même date d’exigibilité.
Régime de la TVA collectée
Dans le régime de la TVA collectée, l’exigibilité des prestations de services ou des livraisons reste distincte. L'entreprise continue appliquer les deux règles différentes :
- Pour les ventes de biens et marchandises, la TVA sera exigible à la date de livraison.
- Pour la prestation de services, la TVA sera exigible dès l’encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.
Régime de la TVA sur les débits
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits pour l’ensemble de ses opérations.
La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L'entreprise qui souhaite opter pour le régime de la TVA sur les débits doit en faire la demande par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.
Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée est à nouveau appliqué dès le 1er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.
Que faire en cas d'acompte payé par le client ?
Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes.
Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur car elle donne lieu à un paiement partiel et anticipé (régime de la TVA sur les encaissements).
Toutefois, lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés ni acomptes, la TVA est alors exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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