Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? L’eau de pluie est impropre à la consommation humaine, car elle est contaminée. Son usage est donc strictement encadré. Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'entend-on par « Récupération de l’eau de pluie » ?
Cela consiste à récupérer les eaux issues des précipitations atmosphériques collectées à l’aval de surfaces inaccessibles aux personnes, hors opérations d’entretien et de maintenance. Autrement dit, il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (c’est-à-dire là où l'eau descend).
Cette eau peut contenir des polluants chimiques, tels que des pesticides, des métaux ou des fibres d’amiante provenant des toitures.
Cette eau n’est pas potable, car elle peut contenir des polluants chimiques, tels que des pesticides, des métaux ou des fibres d’amiante provenant des toitures. Elle est donc considérée comme eau impropre à la consommation humaine (EICH). Pour cette raison, son utilisation à des fins personnelles est autorisée uniquement dans certains cas.
Quelles sont les différentes formes de récupérateur d’eau de pluie ?
Il existe 2 grandes catégories de récupérateur d’eau de pluie :
- Avec branchement (il est relié au réseau intérieur de votre maison et permet d’utiliser l’eau de pluie pour certains usages à l’intérieur de votre maison)
- Sans branchement (il n’est pas relié au réseau intérieur et son usage est totalement séparé et limité à des utilisations extérieures à votre maison).
Récupérateur d’eau de pluie avec branchement
Le récupérateur d’eau de pluie peut prendre la forme d’une cuve hors-sol ou cuve enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).
Cet équipement est disponible dans les magasins de bricolage.
Il doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières pour faciliter la collecte de l’eau de pluie.
Les robinets d'accès à l’eau de pluie doivent être clairement identifiés et conçus pour être verrouillables. Leur ouverture doit nécessiter un outil spécifique, qui ne doit pas rester fixé en permanence au robinet.
Chaque point de soutirage de l’eau de pluie (c’est-à-dire l’endroit où est prélevé l’eau de pluie) et les WC alimentés par l’eau de pluie, doivent être signalés par une plaque Eau non potable avec un pictogramme explicite.
Ce dispositif de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.
Récupérateur d’eau de pluie sans branchement
Le récupérateur d’eau de pluie peut prendre la forme d’une cuve hors-sol ou cuve enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).
Cet équipement est disponible dans les magasins de bricolage.
Il doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières pour faciliter la collecte de l’eau de pluie.
Quelles sont les utilisations autorisées de l’eau de pluie ?
Tout dépend du type de récupérateur d’eau de pluie : avec branchement ou sans.
Récupérateur d’eau de pluie avec branchement
L’eau de pluie récupérée peut uniquement servir aux usages suivants :
- Lavage du linge
- Lavage des sols intérieurs
- Évacuation des excréments (urine, matière fécale, ...).
Récupérateur d’eau de pluie sans branchement
L’eau de pluie récupérée peut uniquement servir aux usages suivants :
- Alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
- Nettoyage des surfaces extérieures
- Lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé à votre domicile
- Arrosage des jardins potagers et espaces verts de votre propriété.
Peut-on obtenir une aide financière pour l'achat d’un récupérateur d'eau de pluie ?
Oui, certaines communes proposent des subventions pour se procurer un récupérateur d’eau de pluie.
Par ailleurs, certaines communes délivrent gratuitement des récupérateurs d’eau de pluie à leurs habitants.
Pour obtenir ces informations, il faut contacter votre mairie.
Mairie
Faut-il faire appel à un professionnel qualifié pour installer un récupérateur d’eau de pluie chez soi ?
Non, L'équipement peut être installé par vous-même ou par un professionnel qualifié de votre choix.
Faut-il déclarer son récupérateur d'eau de pluie ?
Oui, si votre récupérateur d’eau de pluie est avec branchement.
La déclaration doit être faite auprès de votre mairie, sur papier libre. Certaines mairies mettent à disposition un formulaire spécifique (souvent disponible sur leur site internet).
Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Adresse de votre logement
- Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement.
Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.
Mairie
Quelles sont les conditions d'entretien du récupérateur d’eau de pluie ?
Votre récupérateur d’eau de pluie doit rester en bon état de fonctionnement tout au long de sa durée de vie.
Un examen visuel doit être réalisé chaque année pour vérifier son bon état.
Pour éviter tout risque de contamination, un entretien régulier doit être fait. Cet entretien comprend au minimum :
- Le contrôle de conformité des réseaux d’eau
- Le remplacement des filtres
- La manœuvre des vannes et points de soutirage
- La vidange et le nettoyage des équipements de stockage.
Il n’est pas nécessaire de recourir à un professionnel qualifié pour effectuer ces opérations.
L'équipement de récupération d'eau de pluie peut-il faire l'objet d'un contrôle ?
Oui, si votre récupérateur d’eau est avec branchement, un agent du service d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre installation s’il existe un risque de contamination du réseau public d’eau potable.
Les frais de contrôle sont à votre charge.
Si l’agent détecte une anomalie, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation (par exemple : modifier les branchements existants pour supprimer tout risque de mélange entre l’eau de pluie et l’eau potable, mettre en place une signalisation claire, entretenir régulièrement le récupérateur pour limiter les risques sanitaires).
Si vous refusez de réaliser ces mesures, la mairie peut procéder à la fermeture de votre branchement d’eau, éventuellement avec le recours de la force publique.
En outre, en cas de contamination du réseau public d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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