Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.
EIRL : de quoi s'agit-il ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.
Cette forme juridique d’entreprise a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel.
Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.
Qu'est-ce que le patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle ?
L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc). On parle de patrimoine affecté. Ce patrimoine est décrit dans la déclaration d’affectation du patrimoine déposée au moment de l’immatriculation de l’EIRL.
Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises ↗
En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cependant, ils peuvent obtenir le paiement de leur créance sur le patrimoine personnel dans les cas suivants :
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal peut ordonner la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel dans les cas suivants :
- Manquements graves aux règles comptables de l’entrepreneur ou absence de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle
- Confusion entre les patrimoines personnel et professionnel (flux financiers anormaux entre ces 2 patrimoines)
- Fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine professionnel : par exemple, l’EIRL réalise des actes qui réduisent artificiellement son patrimoine professionnel. Le créancier ne peut donc pas être payé sur le patrimoine professionnel. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner la réunion des 2 patrimoines professionnel et personnel.
- En cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales (par exemple : plusieurs manquements à l’obligation de déclarations fiscale), l’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l’EIRL.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'entrepreneur ?
En cas de décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ses héritiers ou ayants droit ne peuvent pas poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent donc effectuer une déclaration de cessation d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.
La déclaration de cessation d’activité aboutit à la radiation de l'EIRL du RNE.
Pour en savoir plus sur les conséquences de la cessation d’activité, se reporter à la fiche sur la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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