La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.
Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Non, un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Ce montant minimum peut être négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ↗
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.
Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.
Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dès le 1er euro.
Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite
L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité.
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 120 000 €, dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 €.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.
Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/ 2 = 60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 (40 000 € x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.
Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.
Le montant correspondant à l'indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
- Moitié du montant de l'indemnité.
Exemple
Si un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt sur le revenu, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € (100 000 € - 96 120 €), est soumise à cotisations sociales.
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
Oui. L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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