Les services à la personne (SAP) sont des prestations de services fournies à des clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
Quels sont les différents taux de TVA applicables aux activités de services à la personne ?
Les services à la personne rassemblent 26 activités de services exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées.
Les activités de services à la personne peuvent être soumises soit au taux normal de TVA qui est de 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % ou 10 %.
Les entreprises ou organismes relevant du secteur des services à la personne sont de 3 types :
- Entreprise fournissant directement le service
- Entreprise recrutant des travailleurs afin qu’ils fournissent un service à une personne physique
- Entreprise facilitant l’embauche d’un travailleur par un employeur personne physique afin qu’un service d’aide à la personne lui soit fourni
Quelles sont les activités de services à la personne soumises au taux normal ?
Les activités de services à la personne sont en principe soumises au taux normal de TVA qui est de 20 %.
Ce taux s’applique aux activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Cours à domicile (hors soutien scolaire)
- Maintenance, entretien et gardiennage (à domicile) de la résidence principale et secondaire
- Coordination et fourniture de services à la personne
- Activité d’assistance dans le recrutement et la gestion d’un salarié au profit d’un employeur personne physique. Lorsque l’intermédiaire est qualifié de transparent (ou de « simple mandataire »), la prestation de service est soumise au taux normal de TVA.
Quelles sont les activités de services à la personne soumises à un taux réduit ?
Certaines activités de services à la personne peuvent bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en réunissent les conditions.
À quelles activités les taux réduits s’appliquent-ils ?
Le taux réduit applicable varie selon la nature de l’activité :
Activités soumises au taux réduit de 5,5 %
Ce taux réduit bénéficie aux prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.
En pratique, cela concerne les prestations suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (à l'exclusion d'actes de soin considérés comme médicaux)
- Garde-malade (à l’exclusion des soins)
- Assistance aux personnes handicapées (et notamment les activités d'interprète en langue des signes ou de technicien de l'écrit)
Ce taux s’applique également aux prestation suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, ou sur le lieu de vacances ainsi que pour l’accomplissement de démarches administratives
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Activités soumises au taux réduit de 10 %
Ce taux réduit bénéficie aux prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile
- Soutien scolaire à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage)
- Assistance administrative à domicile
Ce taux s’applique également aux prestations suivantes, à la condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile :
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Quelles sont les conditions permettant de bénéficier d’un taux réduit ?
Pour bénéficier d’un taux réduit, le professionnel doit respecter toutes les conditions suivantes :
- L’activité doit être exercée de manière exclusive (sauf pour certains organismes ou entreprises qui bénéficient d’une dérogation, comme par exemple les crèche collectives ou associations intermédiaires. Sur ce point, plus d’informations sont disponibles sur la page « Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation ») Le professionnel doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
- Les services doivent être fournis ou effectués au domicile (situé en France) des personnes physiques (ou à proximité immédiate si cela favorise le maintien à domicile et permet d’éviter une prise en charge dans un établissement spécialisé)
- Concernant certains types de services à la personne, le professionnel doit au préalable avoir effectué une déclaration. Plus d’informations concernant ces formalités sont disponibles sur le site du gouvernement dédié aux services à la personne
- Certaines activités doivent obligatoirement être incluses dans une offre globale de services fournis majoritairement au domicile du client. Cela signifie que le professionnel doit proposer un ensemble de services à la personne à ses clients. Il s’agit par exemple des prestations suivantes : livraison de repas, de courses ou de linge repassé à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail, accompagnement d’enfants, de personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
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